Codes de loi français

Article 3

Le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales comprend les services suivants : – la direction des ressources humaines ; – la direction des finances, des achats et des services ; – la direction du numérique ; – la direction des affaires

Article D122-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04

Après avoir été installé, le directeur comptable et financier doit se faire suppléer, pour tout ou partie de ses attributions, par un ou plusieurs fondés de pouvoir agréés par le conseil d'administration, munis d'une procuration régulière.

Article L7125-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le président de l'assemblée ou un conseiller le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour

Article R545-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 57

Lors des délibérations du Conseil national de la recherche archéologique, de la délégation permanente et de la commission des opérations sous-marines, chacun des membres ne peut détenir plus de deux pouvoirs.

Article 4

Le secrétariat du conseil pour la simplification du langage administratif est assuré par la direction générale de la modernisation de l'État, secrétariat général pour la modernisation de l'action publique et la délégation générale à la langue française

Article R711-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 96

La suppression d'une délégation s'effectue dans les mêmes conditions.

Article 2

des ministères chargés des affaires sociales 1 620 Inspection générale des affaires sociales 180 Direction générale du travail 1 055 Direction générale de la santé 1 055 Direction générale de la cohésion sociale 1 345 Direction générale de

Article 4

; - la sous-direction des parcours ; - la délégation à la solidarité et à l'engagement ; - la délégation à la mobilité. 2° De la direction des affaires financières, qui comprend : - la sous-direction de la stratégie et de la synthèse budgétaires ; -

Article 1

Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires les décisions relatives : 4.

Article 41-3-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 93

articles 41-2 et 41-3, en ce qu'elles prévoient une amende de composition et l'indemnisation de la victime, sont applicables à une personne morale dont le représentant légal ou toute personne bénéficiant, conformément à la loi ou à ses statuts, d'une délégation

Article L233-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 38

expressément attribués aux assemblées générales dans la limite de l'intérêt social de la société.

Article R121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 99

Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints assistent le vice-président du Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions de gestion du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Article 55

Sur proposition du représentant de la direction générale, la délégation des personnels privés établit un règlement intérieur soumis à l'approbation du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Article 3

I. ― La délégation générale est placée sous l'autorité d'un délégué général.

Article 2

Il est créé une délégation au numérique en santé placée sous l'autorité des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale.

Article 6 ter

VI - La délégation dispose des pouvoirs définis par l'article 164, paragraphe IV, de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 modifiée, portant loi de finances pour 1959.

Article 1

La direction générale des finances publiques comprend notamment deux directions et sept services ainsi que deux délégations directement placées auprès du directeur général.

Article L3123-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 20

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le président du conseil départemental ou un conseiller départemental le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa

Article 1

Pour l'exercice des missions d'inspection et de contrôle de la législation du travail qui ne relèvent pas des pouvoirs du préfet de région ni des compétences du directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le directeur du travail

Article 15

(Abrogé) Le conseil d'administration peut en outre créer en son sein toute autre commission à laquelle il peut éventuellement donner une délégation de pouvoirs.