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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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31 863 résultats pour « délai de dix jours »

ARTICLE

CODE

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Article L381

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 50

Code électoral

Les élections à l'Assemblée de Corse peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur d'une commune de Corse devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Article 3

—

; en cas de second tour, ce délai est réduit à dix jours.

Article 7

—

Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les

Article R143-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 07

Code des juridictions financières

Sans préjudice des auditions prévues aux articles L. 143-0-1 et L. 143-0-2, le délai de réponse qui leur est imparti est fixé à dix jours au plus.

Article 11-1

—

les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de trois jours.

Article 7-1

—

prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de cinq jours.

Article 9

—

prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de cinq jours.

Article 9-1

—

les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de trois jours.

Article 9-1

—

les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de trois jours.

Article 13-1

—

prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de cinq jours.

Article 10-1

—

les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de trois jours.

Article 9-1

—

les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de trois jours.

Article 7-1

—

les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de trois jours.

Article R5121-51-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80

Code de la santé publique

En cas d'approbation de ces documents par chacun des Etats concernés dans un délai de quatre-vingt-dix jours, le directeur général de l'agence notifie l'accord à ces Etats et au demandeur.

Article R5138-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 08 > 80

Code de la santé publique

Sa délivrance intervient dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l'inspection. Le silence gardé à l'issue de ce délai par l'agence vaut décision de refus du certificat.

Article R5114-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 26

Code des transports

Ce délai est augmenté de vingt jours si le lieu de la saisie et le lieu du tribunal qui doit connaître de la saisie et de ses suites ne se trouvent pas, l'un et l'autre, en France métropolitaine ou dans une même collectivité ultramarine.

Article 8

—

Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les

Article D521-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 18

Code de procédure pénale

représentant du ministère public mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 728-22-1, celui-ci est informé que le recours devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel prévu par cet article peut être exercé dans un délai

Article R4211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

Code de la santé publique

I. ― Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception de la demande accompagnée d'un dossier comportant

Article 695-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Code de procédure pénale

Ce délai est alors prolongé de trente jours supplémentaires.

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