» alors que la dénomination précise est la taxe sur la publicité foncière, force est de constater que la dénomination de « droits d'enregistrement » constitue le terme générique donné aux impositions

33 les vins, a rejeté la demande d'enregistrement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Vins Pascal X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que

[J] exploitait la dénomination « Isocover », notamment sur le site internet http://www.isocover.fr (devenu https://isocover.fr) dont il a enregistré le nom de domaine le 15 avril 2016, pour proposer à

En 2002, la société civile du Château Petrus a demandé au tribunal de "juger que l'enregistrement de la dénomination SCEA Petrus [Localité 1] constitue un acte de contrefaçon illicite de sa marque déposée

: - l'une la dénomination "ACCESS"; cet enregistrement est issu d'un dépôt nä 1 394 187 du 19 mars 1986, renouvelé le 1er mars 1996, pour désigner notamment les services ci-après: "publicité et affaires

apprécié au regard de la finalité de l'action ; que cet intérêt est légitime lorsque le demandeur demande la nullité de l'enregistrement de la marque en vue d'échapper aux conséquences d'une action en

Selon ce texte, ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à une dénomination sociale antérieure s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public.

X..., Y... et Z..., en responsabilité civile à raison d'atteintes portées, tant à la marque verbale "Décathlon", notoire, dont elle est titulaire, qu'à sa dénomination sociale et à son enseigne, pour avoir

Europe, actuellement dénomée société Boole et X...

, selon l'arrêt attaqué, que La Poste, titulaire de la marque notoire caractérisée par un logotype en lettres suivi d'un oiseau stylisé bleu sur fond jaune, qui sera déposée le 7 décembre 1989 et enregistrée

ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne lorsque cette utilisation est antérieure à l'enregistrement ; qu'en l'état

unipersonnelle à responsabilité limité à l'enseigne commerciale « 911 AUTO » comme indiqué par les factures délivrées par le prévenu, puis ultérieurement à l'enseigne « 113 AUTO », et ce sous la dénomination

, 42 et 45, et n° 4535381, déposée le 5 août 2005 et enregistrée le 22 juin 2011 pour désigner des services en classes 35 et 38.

France, en usurpation de sa dénomination sociale et en annulation d'enregistrement de quatre marques déclinant les lettres " Y... " ; que la cour d'appel a dit que le changement de dénomination sociale

Gaston X... qui exploite une auto-école dénommée Saint-Théodard pour qu'il soit contraint de modifier cette dénomination; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que l'Association

rouges terres de la forêt (le GFA) en contrefaçon de cette marque et annulation de marque concurrente, pour avoir commercialisé sous la marque Château Larose Perganson, qu'elle tenait d'un tiers, et enregistrée

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2004), que la société Brasserie Fischer, titulaire de la marque semi-figurative "Desperados", déposée dans une calligraphie particulière et enregistrée

; qu'en se bornant à constater, pour affirmer que la dénomination "crédit mutuel" aurait acquis un caractère distinctif par l'usage pour les produits ou services désignés dans l'enregistrement, qu'elle

, leur dénomination comme "droit d'enregistrement" est juridiquement correcte et demeure sans incidence sur l'exigibilité des droits en cause ou sur la régularité de la procédure; - que pour les actes

n° 00 3 064 789, déposée le 10 novembre 2000 pour désigner les produits et services en classes 35 et 36, ainsi que la société de courtage d'assurance Direct assurfinance qu'il dirige, actuellement dénommée