Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 679 résultats pour « désaccord sur le montant des commissions »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 679 résultats pour « désaccord sur le montant des commissions »
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Article 314-26
Si le compte de frais de recherche présente un excédent en fin de période, le prestataire de services d'investissement met en œuvre un dispositif pour restituer le montant de ce solde au client ou pour l'affecter au budget de recherche de la période suivante
Article L127-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
Le contrat stipule qu'en cas de désaccord entre l'assureur et l'assuré au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties ou, à
Article R433-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 09
Une nouvelle attestation patronale doit être adressée par la victime à la caisse primaire lors de tout changement survenu dans la nature de l'emploi occupé ou le montant de la rémunération perçue.
Article L3333-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 33
Pour les ouvrages déclarés d'utilité publique ou d'intérêt général, les montants ne peuvent dépasser ceux fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article R1212-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 82
alinéa de l'article L. 1614-3.A ce titre, son examen porte notamment sur : a) Le montant des ressources consacrées par l'Etat ou les collectivités compétentes à l'exercice de la compétence transférée, ainsi que la liste et le montant des dépenses correspondantes
Article D821-184
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
En cas de désaccord, le rapport indique les différentes opinions exprimées.
Article L59 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 22
Le comité consultatif prévu à l'article 1653 F du code général des impôts intervient lorsque le désaccord porte sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits d'impôt définis aux articles
Article R717-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 88
En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
Article L4162-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans les conditions définies à l'article L. 2242-5.
Article 3
La commission départementale reçoit les dossiers constitués par les familles et instruits par l'inspecteur d'académie.
Article 1
séance de la commission.
Article R733-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 16
Le bénéfice des mesures imposées par la commission, en application des dispositions de l'article L. 733-4, ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite au débiteur d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant
Article 1
Les rapporteurs auprès des commissions d'agrément mentionnées aux articles R. 125-12 et R. 125-31 susvisés peuvent percevoir des vacations dont le montant unitaire est de 31,34 €.
Article 2
Le montant des indemnités allouées au président et au président suppléant de la commission est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Article R131-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 68 > 61
Ces conventions sont signées au nom de l'agence par le président, après avis de la commission nationale ou de la commission régionale des aides en fonction du montant global des opérations envisagées. Elles sont cosignées par le préfet de région.
Article L5211-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 96
de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres.
Article A125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 92 > 10
Le montant de la rétribution allouée aux personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ne peut, en ce qui concerne la garantie contre les risques de catastrophes naturelles, excéder 5 % du montant de la prime ou cotisation, nette de tous
Article 1
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 16 octobre 2002 susvisé allouée aux inspecteurs généraux, membres titulaires de la commission est fixé à 275 euros.
Article 1
Le montant mensuel de l'indemnité de fonction attribué au président de la Commission nationale des accidents médicaux mentionnée à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique est fixé à 1 000 euros.
Article 1
Le montant de l'indemnité de présence prévue à l'article 8 du décret du 19 juillet 2001 susvisé allouée au président de la Commission nationale d'indemnisation ou à son suppléant est fixé à 110 € par séance.
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