Codes de loi français

Article R621-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Il désigne le rapporteur. Celui-ci procède à toutes diligences utiles. Il peut s'adjoindre le concours des services de l'Autorité des marchés financiers.

Article L1151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 08

Toute décision de levée de l'interdiction est prise en la même forme.

Article L557-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

contraire, dans tout autre lieu que l'opérateur économique ou la personne désignée par ses soins désignent ou, à défaut, dans tout autre lieu désigné par les agents mentionnés à l'article L. 557-46.

Article 176

Les opérations de l'office de main-d'oeuvre sont gratuites.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 75

MONSIEUR L'INSPECTEUR du Travail et de la Main-d'Oeuvre

Article Annexe II - IV. Maquette 6

FORMATION SPÉCIALISÉE TRANSVERSALE DE CHIRURGIE DE LA MAIN

Article 172

Il est institué un dossier du travailleur, conservé par l'office de la main-d'oeuvre du lieu de l'emploi.

Article 38

. - Les lignes électriques souterraines placées dans des conduites, buses, caniveaux ou fourreaux enterrés non visitables doivent être protégées par ces ouvrages contre les avaries que pourrait leur occasionner le tassement des terres, le contact des

Article 3

La sous-direction de l'emploi et du marché du travail est chargée de produire les statistiques et les enquêtes portant sur le marché du travail, la conjoncture de l'emploi et les ressources en main-d'œuvre, le chômage, l'emploi, l'indemnisation du chômage

Article 12

Le président du jury valide ce classement en y apposant sa signature et l'adresse au Centre national de gestion qui procède ensuite à la levée de l'anonymat.

Article 2

Lorsque le paiement du montant de la redevance d'affranchissement ne peut être obtenu une taxe correspondant aux frais de mise sous scellés de la machine et, le cas échéant, de levée des scellés après acquittement des sommes dues est perçue par la poste

Article R4733-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 99

Pour obtenir la levée de l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires, en application de l'article L. 4733-10, l'employeur peut demander au directeur régional des entreprises,

Article R262-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15

262-2 comportent ceux de choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens, d'arrêter librement les conventions passées avec eux et d'effectuer la réception des travaux qu'ils ont faits ou dirigés, y compris les travaux nécessaires à la levée

Article R1123-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 80

La forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux définis à l'article L. 1123-10 ainsi que, le cas échéant, les modalités de levée de l'insu sont fixés par décision du directeur général de l'Agence nationale

Article 2

opérateurs suivants : - pour la disposition du cahier des charges : le paillage est réalisé avec de la paille stockée au sec : - GAEC du Pont (SIRET : 45021237800019) ; - LEGER Jacky (SIRET : 32627846200014), - pour la disposition du cahier des charges : la main

Article 1

Le département de Maine-et-Loire comprend vingt et un cantons :

Article R6122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 95

Outre le président ou son suppléant, la section sanitaire du comité comprend : 1° Le député désigné en application du premier alinéa de l'article L. 6121-8 ; 2° Le sénateur désigné en application du même alinéa ; 3° Un conseiller régional désigné par

Article L641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 59

En cas de non-paiement du montant de l'indemnité par le bénéficiaire, le représentant de l'Etat dans le département règle celle-ci au nom de l'Etat à charge par lui de se retourner contre le bénéficiaire.

Article 13

: Maine-et-Loire.

Article L225-261

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 99

La perte de l'emploi salarié prive le participant, sans indemnité, de tous ses droits dans la coopérative de main-d'oeuvre.