Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 994 résultats pour « date antérieure à la décision qui la prononce (non) »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 4
Des décisions de justice visées au dernier alinéa de l'article 2 et aux 3e, 4e, 5e et 6e alinéas de l'article 3 et relevant de contentieux présentant un intérêt public particulier, dont la liste sera précisée par arrêté du ministre de la justice, seront
Article R*424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 46
A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration
Article ANNEXE II
NAVIRES NON RENOUVELÉS ANTÉRIEUREMENT, RENOUVELÉS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2020
Article R6152-932
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 11
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande du praticien, le directeur général du Centre national de gestion notifie sa décision au praticien. S'il ne se prononce pas dans ce délai, la démission est réputée acceptée.
Article R77-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Article R181-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 84
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Article L4221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37
aux dates figurant dans l'arrêté mentionné à l'article L. 4221-4 et non conforme aux obligations communautaires, s'il est accompagné d'une attestation de l'un de ces Etats certifiant que le titulaire du titre de formation s'est consacré, dans cet Etat
Article 33
Régime général des connaissances antérieures et des connaissances antérieures standards 33.1.
LEGIARTI000051487848
Il en sera de même des emprunts qui, pour les mêmes causes, auroient été faits par lesdits corps, maisons et communautés, et qui ne seroient établies que par actes sous seing-privé, pourvu que ces actes ayent une date certaine antérieure au 2 novembre
Article R*281-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17
à l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 pour prendre sa décision.
Article L641-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
la décision de fixation est devenue définitive.
Article R4211-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 72
En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires ou des conditions de l'autorisation, la suspension, dont la durée ne peut excéder un an, et le retrait de l'autorisation sont prononcés par le directeur général de l'Agence nationale
Article 23
ou de la décision judiciaire prononçant la déclaration de vacance.
Article 2
1° Immeubles bâtis : 1er mars 2019 ; Les opérations pour lesquelles la transmission de la demande de devis ou la publication du dossier de consultation relatif au marché est antérieure à la date fixée par ces arrêtés restent régies par les dispositions
Article L112-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
Toutefois, en cas d'urgence, le juge des enfants peut prononcer un placement sans avoir procédé à l'audition des parties. Dans ce cas, il les convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà d'un délai de quinze jours à compter de la décision.
Article R5125-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 00
Il en va de même, sur décision prise dans les conditions prévues à l'article R. 5125-21, d'une interdiction temporaire prononcée pour une durée de plus d'un an.
Article L4371-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 86
-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4371-2, peuvent continuer à exercer la profession de diététicien et porter le titre de diététicien, accompagné ou non d'un qualificatif : 1° Les personnes occupant un emploi permanent de diététicien en
Article 508
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Le jugement n'est pas exécutoire et le tribunal ne peut statuer au fond tant qu'il n'a pas été prononcé sur ladite requête.
Article R622-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22
Lorsque la demande d'autorisation porte sur un objet mobilier classé autre qu'un orgue, le préfet de région se prononce dans le délai de six mois à compter de la date d'enregistrement de la demande notifiée conformément au quatrième alinéa de l'article
Article 9
En cas de non-respect des obligations prévues par l'ordonnance du 30 janvier 1982 susvisée, par le présent décret, ou par le contrat, le représentant de l'Etat dans le département, ou par délégation le directeur départemental du travail et de l'emploi
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