[P] au versement de provisions sur le solde de leurs marchés ; mais que, par ordonnance en date du 8 octobre 2015, le juge des référés déboutait ces sociétés de leurs demandes respectives, aux motifs,

EST DEVENUE, EN EXECUTION D'UN BAIL EN DATE DU 20 AVRIL 1952, LOCATAIRE A USAGE D'HABITATION D'UN APPARTEMENT A USAGE COMMERCIAL.QUE LEURS PROPRIETAIRES, LES EPOUX X..., ONT AINSI AFFECTE A L'HABITATION

Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 17 décembre 2025, M.

Elle a déposé une demande de permis de construire et démolir le 2 décembre 2013, lequel a été accordé suivant arrêté en date du 28 mars 2014 en vue de l’édification d’un ensemble immobilier résidentiel

Par acte sous seing privé ayant effet au 20 février 2023, la maison d’habitation a fait l’objet d’un bail d’habitation.

Désiré, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 5 février 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES, le premier, des chefs

- l'ouvrage est affecté de tels désordres que les travaux intérieurs nécessaires à l'habitabilité ne peuvent en l'état être réalisés.

code de la construction et de l'habitation, étant rappelé qu'un local est réputé à usage d'habitation au sens de ce texte s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, que cette affectation peut

L'acquéreur s'engage à ne pas affecter à un autre usage que l'habitation les locaux actuellement à cet usage et ce, pendant une dure minimale de trois ans à compter de ce jour » (p. 6) ; qu'en s'abstenant

En tout état de cause, l'indexation sur l'évolution de l'indice du coût de la construction entre la date du rapport d'expertise et la date du présent jugement sera ordonnée.

par tout mode de preuve et que la preuve d'une affectation de fait à l'usage d'habitation postérieurement au 1er janvier 1970, date de référence, est inopérante.

R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/06993 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K24O MINUTE n° : 2026/229 DATE

des locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d’apporter une modification importante au gros-œuvre de locaux d’habitation existants ou les travaux d’aménagement

De cette seule mention ne peut être déduit l'affectation du bien à usage d'habitation d'autant plus que l'adresse déclarée du propriétaire à cette date, Monsieur [W], est différente de celle du bien litigieux

par tout mode de preuve et que la preuve d'une affectation de fait à l'usage d'habitation postérieurement au 1er janvier 1970, date de référence, est inopérante.

par tout mode de preuve et que la preuve d'une affectation de fait à l'usage d'habitation postérieurement au 1er janvier 1970, date de référence, est inopérante.

par tout mode de preuve et que la preuve d'une affectation de fait à l'usage d'habitation postérieurement au 1er janvier 1970, date de référence, est inopérante.

[K] [C] et Mme [R] [O] ont acquis, par acte authentique en date du 28 juin 2019, auprès de M.