Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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79 526 résultats pour « decision contradictoire a son egard et par defaut a l'egard de l'auteur du delit »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19
L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.
Article L223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34
Lorsqu'un membre d'une chambre régionale des comptes commet un manquement grave aux obligations résultant de son serment, qui rend impossible, eu égard à l'intérêt du service, son maintien en fonctions, et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement
Article 130-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 36
Afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions : 1° De sanctionner l'auteur de l'infraction ;
Article R121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 89
La décision par laquelle la Commission nationale du débat public se prononce sur la suite réservée à une saisine est transmise sans délai au maître d'ouvrage, ou à défaut à la personne publique responsable, et, le cas échéant, à l'auteur de la saisine
Article L181-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 72
Les décisions prises sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Article R262-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75
A défaut d'avoir demandé, dans un délai d'un mois à compter de la réception des conclusions, un rapport complémentaire tel que prévu à l'article L. 262-56, le président de la formation de jugement ou le magistrat délégué à cet effet décharge, par ordonnance
Article R272-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 76
A défaut d'avoir demandé, dans un délai d'un mois à compter de la réception des conclusions, un rapport complémentaire tel que prévu à l'article L. 272-54, le président de la formation de jugement ou le magistrat délégué à cet effet décharge, par ordonnance
Article L124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83
Le magistrat en cause a droit à communication de son dossier, de toutes les pièces de l'enquête et du rapport établi par le rapporteur. Son conseil a droit à la communication des mêmes documents.
Article 51
Un constat contradictoire est établi, pour constater l'état du matériel à réparer ou à modifier, au moment où l'acheteur le confie au titulaire.
Article 433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60
intérieure dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.
Article R265-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04
A défaut de décision dans ce délai, la demande d'agrément est refusée.
Article 85-6
A l'égard des actes, décisions judiciaires et bordereaux d'inscription déposés, dans les trois mois suivant sa création ou la modification de son ressort, à l'un des services chargés de la publicité foncière désignés par arrêté du ministre chargé du budget
Article L121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09
Les juridictions mentionnées à l'article L. 121-1 sont incompétentes à l'égard des mineurs de dix-huit ans, sauf s'ils sont membres des forces armées ou lorsque aucune juridiction française des mineurs n'a compétence à leur égard.
Article L531-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01
L'auteur des recherches a droit au remboursement total des dépenses qu'il a exposées.
Article 212
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86
Si la chambre de l'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l'auteur est resté inconnu ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre
Article L131-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 73
-Lorsque l'auteur a transmis à titre exclusif tout ou partie de ses droits, il peut, en l'absence de toute exploitation de son œuvre, résilier de plein droit la transmission de tout ou partie de ces droits.
Article L342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 90
La commission, lorsqu'elle est saisie par une administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 ou par son président, peut, au terme d'une procédure contradictoire, infliger à l'auteur d'un manquement aux prescriptions du titre II du présent
Article L123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09
Lorsque le présent code définit ou réprime des infractions imputables à des justiciables étrangers aux armées, la juridiction saisie est compétente à l'égard de l'auteur ou du complice, sauf disposition contraire.
Article R272-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 46
Il informe également l'auteur de la demande de la date à laquelle il peut solliciter son audition par la chambre.
Article L224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 17
La décision d'affectation dans ces quartiers spécifiques doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites
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