Le premier moyen reproche à la cour d'assises d'avoir décidé de surseoir à statuer sur la demande de donné acte de maître R..., substituant maître J..., avocat de M.

devant résulter clairement de l'acte ; que l'intention d'apporter une novation à la clause de mobilité incluse dans le contrat de travail de Mme X..., au demeurant non relevée par la décision attaquée

Y... au nom des sociétés en formation, à l'égard de l'URSSAF de la Moselle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, encore

et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même

[F], souhaitait construire sur les terrains donnés précédemment en nue-propriété, mais n'ont pas renoncé à l'usufruit des terrains, la cour d'appel a dénaturé l'acte du 13 septembre 1989 et, partant,

le prévenu était le gérant, ce dernier ayant été cité en son nom personnel et non en tant que représentant de la SARL Optim Process personne morale ; que, dès lors, celle-ci, prise en la personne de son

à un acte de procédure dont la nullité ne peut être prononcée, en cas d'omission de l'une des mentions prescrites à peine de nullité par la loi, que si celle-ci cause un grief à celui qui s'en prévaut

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[S] [B] en son nom et es qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs [J] [A] [K] et [F] [O] [B], donne acte de son accord sur le désistement ; Vu le message notifiée par RPVA au greffe

, aurait été non seulement paisible et publique mais aussi dépourvue de toute équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2229 et 2262 du Code civil ; 4 ) l'usucapion

du 10 mai 2010 est nul et non avenu et que les époux [X] ne peuvent donc s'en prévaloir pour prétendre au bénéfice de la clause pénale contenue à cet acte ; que M. et Mme [P] sont fondés à solliciter

la réformation du jugement entrepris, s'agissant des parties civiles, la confirmation de la décision critiquée s'agissant des prévenus, la cour se voit donc contrainte d'évoquer et de statuer sur l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Banque d'échanges Maurice, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel de Colmar (

Il résulte de ces textes que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Ii- Sur le caractère fautif de la démission donnée par M.

Vaucouleur alors, selon le moyen : 1 / que le mandat en vue d'agir au nom d'une société à responsabilité limitée en formation doit être donné soit à l'un ou plusieurs des associés, soit au gérant non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle a repris l'instance en sa qualité d'administrateur