Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 646 résultats pour « decision statuant sur cette demande »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article L237-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96
Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre au liquidateur, le cas échéant sous astreinte, de procéder à cette publication.
Article R931-3-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, à la demande du conseil d'administration ou, selon le cas, de la commission paritaire ou de l'assemblée générale, être relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci
Article R821-207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Toutefois, la commission des sanctions peut, dans sa décision statuant sur les griefs, mettre ces dépenses à la charge de la personne sanctionnée.
Article L954-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 55
La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Article R624-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00
Les décisions statuant sur la compétence, sur l'existence d'une contestation sérieuse ou sur la contestation d'une créance sont notifiées au débiteur et au créancier ou à son mandataire par le greffier, dans les huit jours.
Article 380-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
en application de la décision rendue en premier ressort.
Article 515-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 85
Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d'une demande d'ordonnance de protection dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 515-10, le ministère public peut, avec l'accord de la personne en danger, demander également une ordonnance
Article D231-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du président du tribunal judiciaire statuant en dernier ressort selon la procédure accélérée au fond.
Article R123-273
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
Les informations et pièces, dont la validation de l'inscription ou du dépôt au Registre national des entreprises est prévue à l'article L. 123-41, sont transmises au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale
Article 5
Les décisions prises par le Conseil national des barreaux, en application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, sont, dans un délai de trente jours de leur date, notifiées, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au
Article R692-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
-Le jugement statuant sur la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité secondaire est notifié sans délai au praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale par le greffier.
Article L231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08
La déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui, statuant en dernier ressort, a rendu la décision attaquée.
Article L931-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 77
Ce secret n'est opposable ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux juridictions civiles statuant sur un recours formé à l'encontre d'une décision du fonds, ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article R114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
de résolution, en application du 3° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, est réunie dans un délai de sept mois suivant la clôture de l'exercice afin de procéder à l'examen des comptes, sauf prolongation de ce délai, à la demande
Article 15
. – Les décisions de la chambre de discipline peuvent être déférées à la cour d’appel par l’officier public ou ministériel intéressé. " Les décisions du tribunal de grande instance saisi en application de l’article 10 peuvent être déférées à la cour d
Article L661-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20
-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du débiteur, de l'administrateur, du liquidateur, du cessionnaire et du ministère public les jugements statuant sur la résolution du plan de cession. VI.
Article L214-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36
Les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. L'assemblée générale peut se tenir sans qu'un quorum soit requis.
Article 54
La nullité est déclarée, à la requête de tout intéressé ou du ministère public, par le tribunal statuant en chambre du conseil. La décision est exécutoire à l'égard de toute personne.
Article 380-2-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
L'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer qu'il ne conteste pas les réponses données par la cour d'assises sur la culpabilité et qu'il est limité à la décision sur la peine.
Article L526-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87
La décision de justice statuant sur l'opposition soit rejette celle-ci, soit ordonne le remboursement des créances ou la constitution de garanties, si le cessionnaire, le donataire ou le bénéficiaire en offre et si elles sont jugées suffisantes.
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