Codes de loi français

Article L122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14

Les militaires des forces armées françaises ont droit à pension en raison du décès ou des infirmités subies en métropole, entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, et résultant : 1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentat ou

Article 3

et 4 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951, ou, s'il s'agit des personnels militaires, des articles 3 et 4 du décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; Une indemnité d'éloignement définie par l'article 2, alinéa deuxième, de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950,

Article R647-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

2025 R. 613-3 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 613-3-3 R. 613-3-4 à R. 613-3-5 Résultant

Article 19

la pension dans les conditions prévues par le livre III, titre II chapitre IV, du code de la sécurité sociale, sont considérées comme périodes d'assurance les périodes d'activité salariée exercée en Algérie pendant lesquelles, avant le 1er juillet 1962

Article 1

L'indemnité annuelle de départ et l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite, prévues par l'article 70 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1962 susvisée, peuvent être accordées

Article 8

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2003-1011 du 22 octobre 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 Art. 1 , Art. 2, Art. 3

Article 9

I - En cas de validation au titre des régimes de retraites définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par les décrets n° 46-1541 du 22 juin 1946, n° 62-766 du 6 juillet 1962, n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, n° 2004-1056 du

Article 12

Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 10 du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1986.

Article 2

En application de l'article 3 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, le nombre d'emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice permettant l'accès à l'échelon spécial ne peut excéder 20.

Article 11

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux travailleurs français visés à l'article visés à l'article 3 de la loi du 26 décembre 1964 qui, du fait de leur activité salariée antérieurement au 1er juillet 1962, sont en ce qui concerne l'assurance

Article 7

-Arrêté du 21 octobre 2016 Art. 3 -Arrêté du 21 octobre 2020 Art. 4 -Décret n° 2011-632 du 7 juin 2011 Art. 3 -Décret n° 2011-1966 du 26 décembre 2011 Art. 3 -Décret n° 2012-650 du 4 mai 2012 Art. 3 -Décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012

Article 6

1 -Arrêté du 26 mai 2003 Art. 6 -Arrêté du 22 juin 2003 Art. 3 -Décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 Art. 3 -Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 Art. 3 -Arrêté du 2 août 2006 Art. 2 -Décret n° 2007-999 du 31 mai 2007

Article Annexe 15-4

du 14 novembre 1962 concernant la protection des travailleurs contre les courants électriques et dans ceux qui sont soumis au décret du 13 août 1954 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant

Article 1

Pour l'application des articles 29 et 51 du décret du 28 octobre 1994 susvisé, les fonctions exercées par les chercheurs contractuels des établissements publics de recherche et des services de recherche et établissements publics énumérés par le décret

Article 2

L'arrêté du 2 mars 2016 publié au Journal officiel du 24 mars 2016 est abrogé, en tant qu'il inscrit l'établissement Penarroya puis Metaleurop Nord, 1, avenue Malfidano, BP 1,62950 Noyelles-Godault, de 1962 à 1989.

Article 11

I. - Les articles 1er, 3 et 10 du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 1990. II. - Les articles 2, 4 à 9 entreront en vigueur le 1er décembre 1990.

Article R648-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

1 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-3-2 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 612-3-4 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-5 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R.

Article 1

Les installations d'électrolyse aqueuse ou ignée et les installations de fours électriques dans lesquelles les intensités mises en jeu dépassent 8000 ampères sont dispensées de l'application des dispositions du paragraphe premier de l'article 9 du décret

Article 5

Par dérogation à l'article 4 du décret du 26 octobre 1984 susvisé, à l'article 4 du décret du 26 novembre 1985 susvisé et à l'article 3 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, l'absence du service des agents publics civils bénéficiaires d'un don de jours

Article 3

4 -Arrêté du 15 décembre 2006 -Arrêté du 28 mars 1994 Art. 3 -Décret n° 82-240 du 10 mars 1982 Art. 1 -Arrêté du 25 mars 1996 Annexe -Décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 Art. 4 -Décret n° 2006-1208 du 3 octobre 2006 Art. 1 -Décret n° 2006-