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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 010 résultats pour « delegation imparfaite »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R161-33-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 09
Cette délégation concerne exclusivement les usages mentionnés au III de l'article R. 161-33-1. Elle ne peut excéder un an et est renouvelable.
Article R3223-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 41
Le commandant de la marine en un lieu déterminé exerce, dans la limite des délégations qui lui sont consenties par le commandant d'arrondissement maritime dont il relève, des attributions dans les domaines définis aux 1°, 2°, 3°, 5°, 7°, 8°, 9°, 10° et
Article 2
Les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur les décisions relatives :
Article 1
Il est créé à la délégation à la sécurité routière un téléservice dénommé " Recours.Permisdeconduire ".
Article 5
Le secrétariat technique est assuré par les services de la délégation à la sécurité routière.
Article 24
La direction des affaires juridiques, outre la délégation à la protection des données, comprend :
Article R131-26-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 22 > 58
La demande de délégation ou de son renouvellement est présentée au plus tard :
Article Annexe art. 5
Toutefois, ils peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
Délégation est donnée à M.
Délégation permanente est donnée à M.
Article R7125-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
A l'issue de leur mandat, le président ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci, bénéficient de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article L. 7125-11.
Article 4
mettre fin, par arrêté publié au Journal officiel de la République française ou enregistré au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, à tout ou partie de la délégation
Article L1423-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 65
s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ; 2° Les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation
Article D1132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 72
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut signer, au nom du Premier ministre et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires mentionnées à la présente section.
En cas de désaccord entre la délégation des producteurs et la délégation des négociants sur l'application des accords, l'une d'entre elles peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation.
La direction des recherches et programmes : - propose les orientations de politique scientifique et veille à la cohérence de l'action de la délégation à la recherche, de la délégation à l'innovation et à la technologie et de la délégation à l'information
Article 8
L'autorité administrative ou les agents habilités agissant sur sa délégation consultent l'opérateur au préalable, sauf dans le cas où existe un danger immédiat.
Article R121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 99
Ils peuvent recevoir délégation du vice-président pour signer tous actes et arrêtés concernant la gestion administrative et budgétaire du Conseil d'Etat.
Article D422-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26
Le Conseil artistique des musées nationaux comprend une délégation permanente chargée d'examiner, en cas d'urgence, les projets d'acquisition des musées nationaux énumérés aux articles D. 421-2.
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