Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 110 résultats pour « demande du preneur ayant sollicité ses droits à la retraite »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 110 résultats pour « demande du preneur ayant sollicité ses droits à la retraite »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L936-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36
suivantes : " Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande
Article L946-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36
suivantes : " Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande
Article L956-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 37
suivantes : Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande
Article L926-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66
suivantes : " Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande
Article L4139-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59
Le temps passé en disponibilité n'est pas pris en compte pour l'avancement au choix ; il est pris en compte pour les droits à pension de retraite et, pour la moitié de sa durée, pour l'avancement à l'ancienneté.
Article L255-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
Constitue un contrat dénommé “bail réel solidaire” le bail par lequel un organisme de foncier solidaire consent à un preneur, dans les conditions prévues à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme et pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf
Article L321-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40
Le bail est résilié de plein droit à la date de l'arrêté par lequel le maire de la commune, en application des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, ou le préfet, en application de l'article L. 2215-1 du même
Article L455-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 91
La victime d'un accident du travail, qui le demande, a droit d'obtenir communication du rapport d'enquête que peut établir la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sur ledit accident, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée
Article 23
-Pour les congés faisant l'objet des articles 19, 21 et 22, l'agent sollicite, au moins trois mois avant le terme du congé, le renouvellement de son congé ou sa demande de réemploi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. II.
Article R174-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 38
le cadre des dispositions relatives aux droits d'accès sur la plateforme numérique.
Article L223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 33
d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Article 34
A cet effet, le ou les avantages dont l'intéressé est titulaire sont remplacés par une pension minimale d'assuré égale à 300 points de retraite, dont la valeur sera celle prévue pour les points de retraite attribués à titre gratuit.
Article R781-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84
Les agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale peuvent demander aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux titulaires d'une retraite ou d'une allocation de vieillesse
Article R814-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 74
En dehors des cas prévus au troisième alinéa de l'article R. 814-99, la société civile professionnelle est dissoute de plein droit par la notification à la société des demandes simultanées de retrait des associés faites en application de l'article 25
Article 5
Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 65, sous c, du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé, ayant droit à un quota à la date de présentation de sa demande en application des articles D. 654-39 à D. 654-100 du code rural et de la pêche maritime
Article R218-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58
Le préfet sollicite, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de demande, l'avis :
Article R1333-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 24
de ses personnels et sur ses performances techniques ; 2° La liste et les résultats des essais de comparaison inter-laboratoires auxquels le laboratoire a participé en vue de l'agrément qu’il sollicite.
Article R173-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04
Au sein du régime d'accueil, la caisse chargée de la réception de la demande unique de retraite et du contrôle de sa recevabilité est la caisse compétente en vertu des règles propres à chaque régime.
Article R126-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 42
La demande de protection de structures paysagères arborées ou de vergers de hautes tiges d'éléments végétaux formée, en application de l'article L. 126-3, par le propriétaire des parcelles d'assiette des éléments à protéger est adressée au préfet.
Article L2124-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75
En cas de décès d'une personne physique exploitant un fonds de commerce ou un fonds agricole en vertu d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, l'autorité compétente délivre à la demande de ses ayants droit, sauf si un motif d'intérêt
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