AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00397
12 mai 2021
12 mai 2021
producteur aurait notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la PTF de raccordement au réseau, tout en précisant qu'à l'issue de la période de suspension, des demandes
Source officiellePage 10 sur 20910
SAS IPSOD Internet Protocol Services On-Demande Société nouvelle, IPSOD SN
07/01/2016
Voir →
SAS IPSOD Internet Protocol Services On-Demande Société nouvelle, IPSOD SN
07/08/2014
Voir →
SAS IPSOD Internet Protocol Services On-Demande Société nouvelle, IPSOD SN
20/01/2014
Voir →
SAS IPSOD Internet Protocol Services On-Demande Société nouvelle, IPSOD, IPSOD SN
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification du capital.
04/01/2012
Voir →
SAS IPSOD Internet Protocol Services On-Demande Société nouvelle, IPSOD SN
04/07/2011
Voir →
Ch. civile et commerciale
637dc8d514982305d4c203dd
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle a sollicité le rejet de la fin de non-recevoir soulevée par la SARL Fabmotor Sport et a soulevé l'irrecevabilité de ses deux demandes nouvelles.
Source officielle