CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

418 183 résultats pour « demande nouvelle / »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00397

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

producteur aurait notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la PTF de raccordement au réseau, tout en précisant qu'à l'issue de la période de suspension, des demandes

Source officielle

Page 10 sur 20910

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC6 résultats

Journal officiel
Radiations

SAS IPSOD Internet Protocol Services On-Demande Société nouvelle, IPSOD SN

SIREN 518076278GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

07/01/2016

Voir →

Modifications diverses

SAS IPSOD Internet Protocol Services On-Demande Société nouvelle, IPSOD SN

SIREN 518076278GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

07/08/2014

Voir →

Dépôts des comptes

SAS IPSOD Internet Protocol Services On-Demande Société nouvelle, IPSOD SN

SIREN 518076278GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

20/01/2014

Voir →

Immatriculations

SAS IPSOD Internet Protocol Services On-Demande Société nouvelle, IPSOD, IPSOD SN

SIREN 518076278GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification du capital.

04/01/2012

Voir →

Dépôts des comptes

SAS IPSOD Internet Protocol Services On-Demande Société nouvelle, IPSOD SN

SIREN 518076278GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

04/07/2011

Voir →

CA

Ch. civile et commerciale

637dc8d514982305d4c203dd

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle a sollicité le rejet de la fin de non-recevoir soulevée par la SARL Fabmotor Sport et a soulevé l'irrecevabilité de ses deux demandes nouvelles.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8192cdc6046d47048fdf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Enfin, ils relèvent que l'appelante formule une demande nouvelle en cause d'appel s'agissant de la nullité du commandement aux fins de saisie-vente du 1er octobre 2025.

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f67

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

cette occasion la salariée a formé des demandes nouvelles aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes en paiement

Source officielle
CC

soc

6079b1669ba5988459c520a7

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

Sur le moyen unique : Vu l'article R 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail, sont recevables en tout état de

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db2f

Cassation

5 janvier 1963

5 janvier 1963

EN CAUSE D'APPEL ; "ALORS QUE NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE NOUVELLE LA DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDANT AUX MEMES FINS ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS SOULEVER

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6350e50042150aadff23dc5e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

nouvelle formée devant la Cour d'appel "; - JUGER irrecevable la demande nouvelle au titre du préjudice de trésorerie prétendument subi par la société GACHES CHIMIE présentée pour la première fois en

Source officielle
CC

soc

6137248ccd580146774166b0

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

de la salariée ; que celle-ci a saisi le 6 mai 2003 le conseil de prud'hommes de Nice d'une requête en omission de statuer portant sur les demandes nouvelles déposées avant la clôture des débats devant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00605

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

nouvelle ; en considérant que la salariée ne pouvait introduire une nouvelle instance dès lors qu'il lui était possible de présenter une demande nouvelle en prenant l'initiative d'un appel incident et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00281

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

les demandes nouvelles formées par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100010

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[M] relative à l'attribution à titre gratuit de la jouissance du domicile conjugal, la cour d'appel a relevé que cette demande, non présentée devant le premier juge, constitue une demande nouvelle au sens

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6d4

Cassation

20 juillet 1976

20 juillet 1976

LA DEMANDE EN REPARATION POUR PREJUDICE MATERIEL PRESENTEE AU NOM DE L'ENFANT MINEUR DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT ; " ALORS QUE L'EXCEPTION TIREE DE L'IRRECEVABILITE EN CAUSE D'APPEL D'UNE DEMANDE NOUVELLE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00351

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

ou le complément nécessaire ; qu'une demande nouvelle en appel en paiement d'un bonus individuel n'est pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire d'une demande principale en versement

Source officielle
CA

6ème Chambre

631834b30876004f131a5f93

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

civil, sont constitutives de demandes nouvelles et que par voie de conséquence, il y a lieu de les déclarer irrecevables, En toute hypothèse, - dire et juger qu'une telle demande est prescrite comme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00164

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

d'instance de la société Pressing centre Eiffel, quand un tel désistement était sans incidence sur la recevabilité des demandes nouvelles qu'il formait dans le cadre de son appel incident, la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c07c

Cassation

28 juin 1990

28 juin 1990

de requalification des poursuites pénales par la partie civile constituerait une demande nouvelle et qu'elle n'aurait pu remettre en cause devant la cour d'appel la qualification retenue par les premiers

Source officielle
CA

4e chambre civile

653b5962502b828318c4e459

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

civile, pour voir déclarer irrecevables en cause d'appel des demandes nouvelles formées par M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

62c7ca81cb8dca058e3e7c4f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

au conseiller de la mise en état de': juger irrecevables les demandes nouvelles de la société Evolution afférentes aux retards allégués et à la garantie des vices cachés et notamment les demandes nouvelles

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51c75

Cassation

30 octobre 1991

30 octobre 1991

des demandes nouvelles ; Attendu que, statuant sur la demande de remboursement de l'indemnité de congés payés 1984/1985, le jugement énonce que cette demande n'ayant pas été présentée devant le conseil

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51d48

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

le conseil de prud'hommes est venue à l'audience du bureau de jugement du 28 octobre 1986 ; qu'à cette audience, la salariée a formulé des demandes nouvelles relatives à son licenciement ; Sur la fin

Source officielle