L'association est administrée par un bureau qui comprend : a) Le maire ou un conseiller municipal désigné par lui ; b) Des propriétaires dont le nombre total est fixé par le préfet et qui sont désignés pour six ans, par moitié par le conseil municipal

Article L223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 17

Code de la sécurité sociale

- trois représentants des travailleurs indépendants désignés par les institutions ou organisations professionnelles des travailleurs indépendants représentatives sur le plan national ; 3° Cinq représentants des associations familiales désignés par

Article L225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 38

Code de la sécurité sociale

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est administrée par un conseil d'administration de trente membres comprenant : 1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles

Article L4134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.

Article D311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22

Code de l'action sociale et des familles

Il est ensuite procédé à la désignation d'un autre suppléant pour la durée restante du mandat.

Article L4432-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 34 > 56

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre d'un conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.

Article R712-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 46

Code de l'éducation

En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné. Les membres désignés en application du deuxième alinéa de l'article R. 712-21 sont appelés à siéger après ceux qui ont été désignés en application de l'article R. 712-18.

Article D149-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 78 > 06

Code de l'action sociale et des familles

relatives aux personnes âgées est composée comme suit : 1° Premier collège : représentants des usagers retraités, personnes âgées, de leurs familles et proches aidants. a) Huit représentants des personnes âgées, de leurs familles et des proches aidants désignés

Article D1711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 53

Code général des collectivités territoriales

Il comprend en outre : 1° Quatre représentants du Département de Mayotte désignés par le conseil général ; 2° Deux représentants des communes, désignés par l'association des maires de Mayotte ; 3° Six représentants des services déconcentrés de l'Etat,

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 16

Code de la sécurité sociale

des travailleurs indépendants désignés par les institutions ou les organisations professionnelles des travailleurs indépendants les plus représentatives au plan national ; 3° Quatre représentants des associations familiales désignés par l'union départementale

Article Annexe

Code inconnu

ANNEXE A DÉSIGNATION DES JURIDICTIONS CONCERNÉES DÉSIGNATION DES EMPLOIS CONCERNÉS Dans le ressort de la cour d'appel de Bastia : toutes les juridictions du ressort. Pour l'ensemble des juridictions concernées :

Article 15

Code inconnu

choisies par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ; Un membre désigné sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ; Un membre désigné sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature

Article R452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 86

Code de la construction et de l'habitation

par elle ; -un représentant de la Fédération nationale des entreprises publiques locales, désigné par cette fédération ; -un représentant des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 désigné par elles.

Article 53

Code inconnu

du tribunal administratif si le président de la cour administrative d'appel entend désigner un membre du tribunal administratif ; 3° Trois avocats désignés par les bâtonniers des ordres du ressort de la cour d'appel dans lequel se trouve situé le centre

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

5° Deux fonctionnaires désignés par le président du conseil départemental ; 6° Un délégué du directeur départemental des finances publiques ; 7° Un représentant du président du conseil départemental désigné par le président de cette assemblée.

Article Annexe VII

Code inconnu

Epreuve facultative d'arts appliqués et cultures artistiques : 20 points - respecter les consignes et mettre en œuvre un cahier des charges simple relatif à une démarche de création design ; 2.

Article L628-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28

Code de commerce

Le tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs judiciaires.

Article L228-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 01

Code de commerce

Les représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission ou par l'assemblée générale des obligataires ou, à défaut, par décision de justice, à la demande de tout intéressé.

Article R7153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 68

Code général des collectivités territoriales

Il est présidé par le représentant de l'Etat en Guyane et comprend, en outre : 1° Un représentant de l'Etat désigné par le ministre des affaires étrangères et deux représentants désignés par le ministre chargé de l'outre-mer ; 2° Quatre conseillers

Article 6

Code inconnu

Il est composé de : 1° Quarante-et-un représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements : a) Douze représentants de la région Bretagne désignés en son sein par son organe délibérant ; b) Douze représentants des départements désignés

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