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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 6
Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.
Article D253-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 13
Lorsque la France n'est pas désignée comme Etat membre rapporteur, l'Agence émet, dans les conditions prévues au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 1107/2009, des observations écrites, qu'elle transmet à l'Autorité après en avoir informé au moins
Article R6223-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
Le liquidateur n'a pas été désigné ou a refusé d'accepter ses fonctions, le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social, statuant en référé à la requête du procureur de la République ou de toute autre personne intéressée, nomme le liquidateur
Article D314-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 41
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat, si elle survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci.
Article R40-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
Le président de la commission et le rapporteur désigné peuvent procéder ou faire procéder à toutes mesures d'instruction complémentaires.
Article 21
Celui-ci doit être assermenté, désigné ou agréé par le chef du territoire et ne peut en aucun cas appartenir au personnel de l'organisme assureur. Un ou plusieurs experts désignés dans les mêmes conditions peuvent être adjoints à l'enquêteur.
Article 20
Lorsque, entre deux renouvellements généraux des représentants du département, celui-ci doit bénéficier d'un troisième siège au conseil d'administration en raison d'une progression des effectifs de ses fonctionnaires, le conseil départemental procède
Article D2362-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 87
Les désignations des membres du groupe spécial de négociation sont notifiées à la personne morale ou la personne physique, filiale ou établissement au sein duquel travaillent les représentants des salariés ou, le cas échéant, à l'organe de direction mandaté
Article R4137-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11
Au vu de l'ordre d'envoi, la constitution du conseil d'enquête, la nomination de ses membres et la désignation du rapporteur sont effectuées par le ministre de la défense ou par les autorités militaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre de
Article R5322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 70
En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues à l'article
Le collège des magistrats se réunit dans les dix derniers jours du mois de septembre de l'année de sa désignation.
Article 15
comité scientifique peut associer avec voix consultative à ses travaux : 1° Le président de l'Observatoire de Paris ; 2° Les vice-présidents du conseil d'administration et du conseil scientifique ; 3° Un ou plusieurs membres du conseil scientifique désignés
Article R312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 21
Le premier président et les présidents de chambre sont, en cas d'absence ou d'empêchement, remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 ou, à défaut, par le magistrat du
Article R1454-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
Celui des deux qui préside le bureau le premier est désigné par le sort.
Article L290-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 46
Les communes associées, créées en application des dispositions de l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales, conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion.
Article R312-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 60
En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat.
Article 13
Leur désignation est effectuée dans les conditions prévues au présent article.
Article L7112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88
Cette commission est composée paritairement d'arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés. Elle est présidée par un fonctionnaire ou par un magistrat en activité ou retraité.
Article D1432-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13
-Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire mentionné aux 2° du I dans les mêmes conditions que celui-ci, à l'exception : 1° Du suppléant du membre titulaire au titre du régime social des indépendants, qui est désigné par le président de la
Article R125-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26
régional ; c) Des conseillers départementaux du ou des départements intéressés désignés par leur assemblée ; d) Des conseillers municipaux désignés par leur conseil municipal ou des membres de l'assemblée délibérante de groupements de communes désignés
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