Codes de loi français

Article L423-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 06

La validation pour la Guyane du permis de chasser délivré en France ou des documents mentionnés à l'article L. 423-21 n'est possible ou n'est valable que si le détenteur justifie de sa connaissance de la forêt et de la faune sauvage guyanaises et des

Article L429-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 25

Chaque fonds départemental est composé des titulaires du droit de chasse ainsi définis : 1° Tous les locataires de chasse domaniale ou communale ; 2° Tous les propriétaires qui se sont réservé l'exercice du droit de chasse sur les territoires leur appartenant

Article L332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 57

L'inclusion de tout ou partie d'une propriété au sein d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier n'ouvre pas droit à celui-ci, au propriétaire ou au détenteur du droit de chasse sur des superficies inférieures aux superficies minimales

Article R425-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97

Sont concernés par les dispositions de l'article L. 425-12 du présent code les bénéficiaires du droit de chasse qui n'ont pas prélevé le nombre minimum d'animaux leur ayant été attribué au titre du plan de chasse à l'issue de la saison cynégétique précédant

Article L423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 74

Ne peuvent obtenir la délivrance d'un permis de chasser : 1° Les personnes âgées de moins de seize ans ; 2° Les majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles ; 3° Ceux qui, par suite d'une condamnation, sont

Article 1

Le compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure est mis à disposition : -des personnes physiques majeures titulaires d'un permis de chasser et qui sont détentrices d'armes ou souhaitent acquérir et détenir des

Article D113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 99

Le comité mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 est chargé d'élaborer le programme d'action permettant de favoriser l'établissement et le maintien d'un équilibre sylvo-cynégétique, après évaluation des dégâts de gibier réalisée en concertation

Article R213-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 91

L'Office national des forêts détermine les parties des bois et forêts de l'Etat sur lesquelles le droit de chasse sera exploité et en arrête le lotissement.

Article 50 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 05

Le tarif de la redevance sanitaire de découpage s'établit comme suit (par tonne) : EN EUROS Pour les viandes d'ongulés domestiques Pour les viandes de volailles et de lapin d'élevage Pour les viandes de gibier d'élevage

Article R422-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

, à l'exclusion de tout autre, notamment de la location de ses droits de chasse ; 2° L'indication de son titre, de son siège social et de son affiliation à la fédération départementale des chasseurs conformément aux statuts de celle-ci ; 3° L'indication

Article R213-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90

L'Office national des forêts peut se voir confier, par convention passée avec le propriétaire, l'exploitation du droit de chasse dans les bois et forêts autres que ceux appartenant à l'Etat.

Article L422-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 84

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 213-26 du nouveau code forestier : " En cas d'adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, l'autorité compétente pour l'exploitation de la chasse peut accorder au locataire sortant une priorité, au

Article R422-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 37

Ils convoquent conjointement l'assemblée générale de constitution de l'association intercommunale de chasse agréée par fusion, qui comprend les membres de droit des associations intéressées tels qu'ils sont énumérés par l'article L. 422-21, pour approuver

Article R423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 85

Le permis de chasser est délivré par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.

LEGIARTI000033202197

Article 4 Le locataire est soumis à toutes les dispositions des lois et règlements régissant le droit de chasse et la gestion des territoires de chasse ainsi qu'aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique.

Article L253-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

Ils peuvent également ordonner la destruction des produits et des récoltes. II.

Article L423-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 63

autorisés à chasser par le juge des tutelles ; 3° Ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port d'armes ; 4° Ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'une des infractions prévues par le présent

Article Tableau n° 51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 31

Travaux exécutés dans les élevages d'ovins, de porcins, de volailles ou de gibier. Travaux de conditionnement, transport, entreposage, salaisons, mise en conserve, réfrigération, congélation, surgélation de produits alimentaires d'origine animale.

Article D212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

coupes, l'âge et le diamètre d'exploitabilité ; 4° La description des travaux nécessaires à la bonne conduite du peuplement et, le cas échéant, à sa régénération ; 5° Des indications sur les stratégies recommandées de gestion des populations de gibier

Article R426-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 50

Les seuils d'ouverture de droits à indemnisation peuvent être réévalués, par arrêté du ministre chargé de la chasse, après avis de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, pour tenir compte de l'évolution des prix agricoles.