qui étaient produites aux débats étaient par principe "sans valeur" pour établir l'existence d'une dette de communauté, la production de l'original permettant seule de démontrer que le prêt n'a pas été

la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, sauf convention contraire, seul le propriétaire apparent d'un fonds de commerce est débiteur des dettes

résolution du plan de continuation et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / que la loi d'orientation pour l'outre-mer prévoit, tant pour les dettes

caution alors, selon le moyen ; 1 ) que lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur, le montant total des condamnations mises à leur charge ne peut excéder celui des dettes

de loyer qu'il devra garantir entre le moment où il aurait dû recevoir le dossier complet et la dette qu'il garantira finalement, que la dette de loyer de la locataire a « continué à augmenter, la locataire

d'impôt sur le revenu qui a pour assiette les revenus tirés d'une activité commerciale indépendante est une créance née à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur ; qu'en considérant que la dette

X... ont apporté en compte-courant une certaine somme afin de faire face au remboursement des dettes bancaires de la société Rodefi ; que M.

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours et déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, que le simple constat matériel d'une accumulation de dettes, même nombreuses, est insuffisant

Le moyen qui, en sa deuxième branche, critique un motif surabondant relatif à l'établissement par Mme M... de la reconnaissance de dette, n'est pas fondé pour le surplus.

S... et de la société Manulor font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé d'une

litige porté à sa connaissance et soumis à l'examen contradictoire des parties ; que le jugement du tribunal de commerce de Versailles du 27 février 1991 est fondé sur l'existence de reconnaissances de dettes

contestation est émise à l'encontre de la contrainte et qu'elle explique sur quoi se fonde la contestation ; qu'ainsi, une opposition à contrainte précisant que le « bien-fondé de la dette

époux X..., ses locataires, aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail et d'obtenir la condamnation des preneurs au paiement par provision de leur dette

transmises, y compris la dette résultant du prêt consenti par la banque, l'arrêt a dénaturé, par adoption de motifs, ladite clause, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état

somme de 36.309,61 euros, alors selon le moyen : 1 / que le tiers détenteur n'est tenu à l'égard du Trésor public au paiement des impositions dues par le redevable que dans la limite de sa propre dette

. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2 juin 1994), de l'avoir condamné en qualité de dirigeant de la société Hyptek ( la société) mise en redressement judiciaire, a supporter les dettes

pour un montant total de 9 900 francs et restées impayées à leur échéance ; que cette dernière s'est opposée partiellement à cette réclamation en faisant valoir, qu'à concurrence de 8 000 francs, la dette

de loyers des époux Y... se trouvait notamment établie par l'assignation en référé délivrée le 28 juin 1985 à leur requête et tendant à l'obtention de délais pour s'acquitter de la dette en question

X... à la banque, d'une somme de 250 000 francs, sur le montant de sa dette définitive, telle que fixée par l'arrêt attaqué, ne permet pas à la Cour de Cassation de déterminer pourquoi les prétentions

prouver que l'obligation était éteinte et Mme Y... pour invoquer l'absence de toute preuve ; qu'en fondant sa décision sur l'article 1132 du Code civil et le défaut de cause de la reconnaissance de dette