Codes de loi français

Article 8

. - Un laboratoire de biologie médicale établi sur un seul site et non accrédité au sens de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique peut, jusqu'au 31 octobre 2013, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 6211-19 du code de la santé

Article Annexe II

CONTENU DU DOSSIER À FOURNIR PAR LE CANDIDAT AU CONCOURS INTERNE, RETRAÇANT SON EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE Nom et prénom du candidat : Date d'entrée dans la fonction publique : Date d'entrée dans la fonction publique territoriale (si différente

Article 9

Les fonctionnaires recrutés dans un emploi à temps non complet qui ne relèvent pas du régime mentionné à l'article L. 613-9 du code général de la fonction publique relèvent du régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques maladie,

Article 10

Lorsqu'un représentant du personnel membre titulaire ou suppléant d'une commission paritaire départementale fait l'objet d'un changement d'affectation comportant ou non promotion de grade, il continue à représenter le groupe au titre duquel il a été désigné

Article 45

Exigences liées à la rentrée non contrôlée de l'objet spatial prévue en fin de vie.

Article 1396 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 68

-A Mayotte, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties cédées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2025 par une personne publique aux occupants irréguliers de terrains fait l'objet d'un abattement les trois

Article R3211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 32

L'aliénation des terrains, bâtis ou non bâtis, du domaine privé de l'Etat mentionnés à l'article L. 3211-7 peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par le directeur départemental des finances publiques, par application d'une

Article R*122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 86

Les concessionnaires d'outillage public dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche de l'Etat ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine

Article R1411-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 46 > 42

-Le président et le vice-président du Haut Conseil de la santé publique ainsi que le président d'une commission spécialisée ou d'un comité technique permanent perçoivent une indemnité non soumise à retenue pour pension, dont le montant est fixé par arrêté

Article 18

Les dispositions des articles L. 542-1 à L. 542-24 et L. 561-1 du code général de la fonction publique sont applicables au fonctionnaire dont l'emploi à temps non complet fait l'objet d'une mesure de suppression prévue à l'article L. 541-1 du même code

Article 11

personnes protégées dont la mesure de protection est confiée à une personne ou un service mandataire judiciaire préposé d'une personne morale de droit public soumise au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article 219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 10 > 92

-Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents peut déléguer sa signature aux agents de cette direction exerçant leurs fonctions au sein du service des impôts des entreprises étrangères

Article R432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 26

I. - Les dispositions relatives aux règles d'interdiction d'accès des autoroutes et des routes express à certains véhicules et usagers ne sont pas applicables : 1° Au matériel non immatriculé ou non motorisé des forces de police ou de gendarmerie, des

Article 13-9

pas effectuer d'heures supplémentaires mentionnées à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Article 1

La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée dans l'arrondissement d'Albertville, dans les cantons de Chamoux et d'Aiguebelle et dans les communes de Voglans et de la Motte-Servolex

Article 371 ter C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 11

de non-respect des conditions de résidence et de qualité professionnelle fixées à l'article 1649 quater N du code général des impôts.

Article 371 ter G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 11

Avant de prendre sa décision, le directeur général des finances publiques met le certificateur à l'étranger en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés.

Article L171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

, soit sur les toits et terrasses des bâtiments à la condition qu'on puisse y accéder par l'extérieur, soit sur tous ouvrages ou saillies sur ou sous la voie publique dépendant des immeubles riverains.

Article L132-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 33

Cette répartition est rendue publique sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.

Article L2531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 34

-Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social et des associations intermédiaires