Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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117 427 résultats pour « directeur général d'une entreprise ayant fait l'objet d'une agression à son domicile personnel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 16
Les dispositions de la présente section sont applicables aux installations classées soumises à autorisation visées par les rubriques suivantes dès lors qu'une agression par la foudre peut être à l'origine d'un événement susceptible de porter atteinte,
Article R523-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 90
Si, à l'issue de ce contrôle, les informations sur le domicile du débiteur ne peuvent pas être obtenues, cette situation fait l'objet d'un signalement par l'organisme débiteur auprès des autres organismes de sécurité sociale dans le cadre de la communication
Article 2
En tant que représentants du ministère de l'éducation nationale : le directeur des lycées et collèges, le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, ou son représentant ; 2.
Article 43-4
L'utilisation du compte personnel de formation fait l'objet d'un accord entre l'agent et l'administration.
Article L212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05
Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué.
Article L6125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 94
L'usage dans l'intitulé, les statuts, contrats, documents ou publicité, de l'appellation d'établissement d'hospitalisation à domicile est réservé aux titulaires d'une autorisation d'activité de soins mentionnée à l'article L. 6122-1 dont l'objet est de
Article 20
Les personnes déléguées par le directeur général procèdent à une évaluation périodique de chaque agent.
Article D211-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 55
Les conseils d'orientation se réunissent au moins une fois par an sur convocation du directeur général.
Article R5313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 67
La désignation en qualité d'inspecteur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, prévue à l'article L. 5313-1, fait l'objet d'une décision du directeur général.
Article D3312-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03
Les personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance" sont les personnels roulants affectés, dans les transports routiers de marchandises, à des services comportant au moins six repos quotidiens par mois hors du domicile et les personnels
Article 901
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89
La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : 1° Pour chacun des appelants : a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu
Article 23
Les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux font l'objet, conformément à une procédure déterminée par décret, d'une évaluation, qui détermine notamment l'attribution du régime indemnitaire et l'inscription au tableau d'avancement
Article D162-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 98
I. – Lorsqu'un établissement de santé fait l'objet d'une mise sous accord préalable en application des dispositions de l'article L. 162-1-17, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie à l'établissement, par tout moyen permettant de rapporter
Article R4723-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85
L'employeur qui conteste la nature, l'importance ou le délai imposé par l'agent de contrôle de l'inspection du travail d'une demande d'analyse de produit faite en application de l'article R. 4722-29, adresse son recours, dans les huit jours de la mise
Article 10
Les membres du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel, direct ou indirect, à l'affaire qui en fait l'objet.
Article 11
Les réservoirs sont protégés des agressions thermiques.
Article 5
Ce jury comprend : Le directeur des hôpitaux ou son représentant ; Un membre de l'inspection générale des affaires sociales : Le directeur général de la santé ou son représentant ; Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant
Article L421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 88
Il regroupe les entreprises d'assurance qui couvrent les risques faisant l'objet d'une assurance obligatoire en matière d'assurance automobile et de chasse et en matière d'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1.
Article 747-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
elle fait l'objet d'un aménagement, le juge de l'application des peines peut, avant la mise à exécution de l'emprisonnement ou en cours d'exécution de celui-ci, ordonner, d'office ou à la demande du condamné et selon les modalités prévues aux articles
Article R5312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64
emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel et à faciliter les opérations de recrutement des entreprises, en application de la convention tripartite mentionnée à l'article L. 5312-3 ; 3° Les modalités de mise en
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