manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de mise en accusation soulevée par Jean Y... et tirée de ce que le conseil de ce dernier n'a pas disposé

Y... a formé un recours demandant qu'en soit ordonnée la publication, en marge de l'inscription prise le 25 juin 1986 ; Attendu que M.

pour prévenir toute concertation entre les protagonistes, voire une disparition des documents, fondait la société La Cave des Hautes Côtes à ne pas appeler les parties adverses, le référé-rétractation

collectif de plus de dix personnes ; Attendu que la société BGC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et ordonné

que la salariée à saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé (Paris, 24 juin 1999) d'avoir ordonné

. ; " aux motifs que Marcel X... reconnaît lui-même que la mesure de confiscation ordonnée par la Cour dans son arrêt du 17 juin 1999 avait un caractère obligatoire par application des dispositions

fixe blanc de marque APPLE modèle A24338 N°[Numéro identifiant 2] sur lequel était branché le disque dur précité (disque dur qui faisait office de sauvegarde de cet ordinateur) ; 3- De l'ordinateur portable

francs l'indemnité due par la Caisse et, après avoir fixé à la somme de 528 472,60 francs avec intérêts au taux de 10,50 % à compter du 13 janvier 1994 la créance de l'établissement bancaire, d'avoir ordonné

location à M. et Mme [V] (les locataires), leur a délivré un congé avec dénégation du droit au maintien dans les lieux fondée sur le fait qu'un autre local répondant à leurs besoins était à leur disposition

, exerçant sous l'enseigne STOC à Dormans, de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 mai 1969 alors, selon le premier moyen, d'une part, que l'arrêté préfectoral du 23 mai 1969 vise les

bien immobilier lui appartenant et l'a fait assigner à comparaître à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution ; que celui-ci, constatant l'absence de contestation et de demande incidente, a ordonné

de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, et notamment à la règle de la séparation de l'ordonnancement et du paiement des dépenses, il n'en reste pas moins qu'elle dispose de crédits qui

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué et ordonné le placement en détention provisoire de M.

la levée du nantissement affectant les Sicav et à voir ordonner que la somme représentant les titres nantis soit portée en déduction de sa dette alors, selon le moyen : 1°/ qu'à l'expiration du délai

La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives au rejet de la demande de nullité de l'expertise ordonnée par les juges d'instruction.

la détention provisoire doivent comporter les indications particulières qui justifient, en l'espèce, la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; qu'en se bornant

Yannick A... pour une durée de six mois ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il

l'exécution provisoire de la confiscation ou si, en l'absence de prononcé de l'exécution provisoire, le jugement est devenu définitif au jour de l'examen de l'appel ; qu'en se bornant à retenir, pour