Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 914 résultats pour « distribution d'un document par un agent de l'autorité publique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 914 résultats pour « distribution d'un document par un agent de l'autorité publique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L716-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 83
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon
Article L331-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
Si la demande lui est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue aux livres Ier, II et III de la première partie peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution
Article L521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon
Article L623-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon
Article R4422-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23
ou établi par des agents financiers ou organismes d'assurance agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution justifiant qu'elle dispose de capitaux et de réserves à hauteur de la capacité financière exigible ou du titre de propriété d'au
Article L142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 96
L'autorité administrative peut déléguer le recueil, le traitement et la diffusion de ces informations à des établissements publics, aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution ou à des tiers qui présentent des garanties d'indépendance
Article L2241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14
; 3° Les agents assermentés missionnés du gestionnaire d'infrastructures de transport ferroviaire et guidé ; 4° Les agents assermentés de l'exploitant du service de transport ou les agents assermentés d'une entreprise de transport agissant pour le
Article 36
II. – Au plus tard le 1er janvier 2019, les corps des agents de surveillance de Paris et des préposés de la préfecture de police sont placés sous l'autorité du maire de Paris.
Article L3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80
Les services postaux portant sur les envois de correspondance intérieure et transfrontière sont offerts par tout prestataire de services postaux, sous réserve de l'obtention d'une autorisation délivrée par l'Autorité de régulation des communications électroniques
Article L1425-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80
Après consultation publique, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse adopte des lignes directrices portant sur les conditions tarifaires d'accès aux réseaux ouverts au public à très haut
Article 4-6
concerné, soit par l'autorité investie du pouvoir de nomination d'un établissement organisant le concours pour le compte de plusieurs établissements d'un même département ou d'une même région.
Article 17
de la distribution de la presse, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947 susvisée ; 2° Les décisions par lesquelles l'Autorité de régulation de la distribution de la presse maintient, au terme du
Article L111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00
publique.
Article L2224-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 09
d'une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux réseaux de distribution électrique, la maîtrise d'ouvrage et l'entretien d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques,
Article L34-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52
-Sans préjudice de l'article L. 34-8-3, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, après avoir mené une consultation publique conformément au V de l'article L. 32-1 : 1° Imposer à un
Article L7121-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 74
Le fait, pour un agent artistique titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants et produisant un spectacle vivant, de percevoir une commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle, en méconnaissance des dispositions
Article D6361-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 47
Les agents de la fonction publique de l'Etat placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 suivent une formation pratique de six mois dans les services en charge des contrôles
Article 218
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 92
I. – Par dérogation à l'article 213, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises peut donner délégation à l'effet de signer en son nom les décisions contentieuses de décharge, réduction, restitution ou rejet ainsi que les documents d'exécution
Article L171-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66
Ils ne peuvent emporter les documents originaux qu'après en avoir établi la liste qui est contresignée par leur détenteur. Les documents originaux sont restitués dans le délai d'un mois après le contrôle.
Article R1-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62
L'autorisation fait l'objet d'une demande rédigée en français, adressée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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