Le service mentionne : ― les références de la garantie (consignation) mise en place au titre de l'opération ; ― la période de validité de l'autorisation ; ― le numéro d'accise qui est attribué au destinataire enregistré.

Article A431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 83

Code de l'urbanisme

La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique : a) Sous le numéro Cerfa 13406 lorsque

Article R653-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25

Code rural (nouveau)

L'entreprise déclarée est enregistrée par l'institut technique en charge des ruminants.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 35

Arrêté du 31 mai 1985 fixant les modes de preuve nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue aux articles L550 à L555 du code de la sécurité sociale

Un certificat du ou des employeurs indiquant : a) Le numéro d'immatriculation à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales dont ils relèvent et le numéro de sécurité sociale du salarié ; b) La nature, la durée et la rémunération éventuelle des

Article R5134-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 81

Code du travail

nécessités liées à la seule finalité mentionnée au 3° de l'article R. 5134-18 les agents des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles désignés et habilités par l'autorité responsable de ces organismes sont destinataires

Article 7

—

des mouvements dématérialisés transmises par les opérateurs. 4 Les agents habilités de l'administration générale de la supervision de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine (AQSIQ) de la République populaire de Chine peuvent être rendus destinataires

Article L334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Code de l'environnement

Il comporte un document graphique indiquant les différentes zones du parc et leur vocation. Il est mis en révision tous les quinze ans au moins.

Article R161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 37

Code de la sécurité sociale

Toute personne affiliée aux assurances sociales ou rattachée aux organismes de sécurité sociale pour le bénéfice d'allocations ou prestations servies par ces organismes est identifiée par le numéro d'inscription au répertoire national d'identification

Article R5122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 30

Code du travail

-Sont destinataires, dans des conditions assurant la confidentialité et l'intégrité des données transmises, de tout ou partie des données mentionnées à l'article R. 5122-21, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification

Article 3

—

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus aux articles 175 et 211 du décret du 7 novembre 2012 susvisépréalablement à leur envoi aux membres

Article R543-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82

Code de l'environnement

Un appareil est considéré comme non pollué par les PCB s'il est fabriqué après le 4 février 1987, qu'il est hermétiquement scellé ou qu'il est démontré qu'aucun fluide diélectrique contenant un mélange d'isomère dont le numéro de registre CAS est le 76253

Article 1609 tricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 13

Code général des impôts

Il est institué, pour les paris sportifs, un prélèvement assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.

Article 2

—

-concernant le personnel de la gendarmerie, nom et prénom des personnels responsables de l'affaire ainsi que le cas échéant le numéro gendarmerie et les références aux formules d'amendes forfaitaires et quittances à souches attribuées ; -concernant les

Article 18

—

Cette contribution est assise sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.

Article L641-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 58

Code de la construction et de l'habitation

Les attributions d'office ne créent au profit des bénéficiaires qu'un titre à une occupation précaire et personnelle des lieux.

Article 55-5

—

justifiant son intervention, visé par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire et indiquant le numéro de procès-verbal, le nom de l'avocat, et selon le cas : a) Celui de la personne gardée à vue ou placée en retenue ou en rétention

Article 55-13

—

Le joueur peut, au moment où lui est attribuée une série, fixer la valeur qu'il désire donner à ses jetons de couleur dans la limite du minimum et du maximum sur un numéro plein.

Article R316-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 13

Code de la sécurité intérieure

I. – L'administration des douanes peut demander à l'exportateur un justificatif de la réception, par le destinataire ou le destinataire final, des armes à feu, munitions et leurs éléments expédiés.

Article 3

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Article 3

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