Codes de loi français

Article 14

1° Jusqu'au 1er septembre 2020, les documents mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2003 relatif aux conditions de formation professionnelle minimales requises pour exercer des fonctions principales au niveau d'appui sur des navires de commerce

Article R5211-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 85

Dans le cadre de la procédure de déclaration CE de conformité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 5211-40 comme dans celui de la procédure d'examen CE de type mentionnée au premier alinéa de l'article R. 5211-41, s'agissant d'un dispositif médical

Article A97-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 49

Les directeurs de laboratoires d'analyses médicales sont tenus de mentionner sur la feuille de maladie ou sur tout autre document en tenant lieu, outre la désignation du laboratoire, le nom et l'adresse du malade, la date portée sur le registre spécial

Article R211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

d'assurance maladie, ainsi que les bénéficiaires des articles précités, sont tenus de communiquer de façon confidentielle et personnelle au médecin chargé du contrôle des soins à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale tous renseignements et documents

Article R851-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 81 > 59

Les étrangers âgés de moins de dix-huit ans peuvent produire, à défaut d'un des documents prévus à l'alinéa précédent, soit un extrait d'acte de naissance en France, soit un visa de long séjour, soit un certificat de contrôle médical délivré par l'Office

Article L162-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47

soit le statut, et, d'une manière générale, toute personne physique ou morale délivrant des produits ou articles donnant lieu à remboursement au titre de l'assurance maladie ou maternité est tenue de mentionner sur les feuilles de maladie ou les documents

Article D6221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 03

Le responsable du laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen informe sans délai le ministre chargé de la santé en cas de suspension ou de retrait de l'accréditation

Article D161-2-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

l'article L. 161-21-1, sous pli fermé portant la mention " confidentiel-secret médical ".

Article 3

Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire par demi-heure de présence, avec un minimum forfaitaire de trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire. 2° Prélèvements d'organes destinés au diagnostic virologique :

Article 3

: la moitié du montant de l'acte médical vétérinaire ; 3° Prélèvements destinés au diagnostic sérologique : Par animal prélevé : un cinquième du montant de l'acte médical vétérinaire ; 4° En cas de nécessité, épreuves de diagnostic d'allergène brucellique

Article L533-30-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75

dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution lorsque les résultats financiers de l'entreprise d'investissement sont médiocres ou négatifs

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 89

Documents dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou des dossiers personnels et médicaux Données permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet d'enquêtes épidémiologiques ou ayant consenti à des dons d'organes

Article 6

Le candidat, qui dispose d'un délai minimum de trois mois pour préparer ce document, doit l'adresser en cinq exemplaires au président du jury au plus tard deux mois avant les épreuves.

Article 12-1

La formation plénière des conseils médicaux départementaux est compétente à l'égard des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime dans les cas prévus par les articles 5, 9 et 10 du

Article 5

suidés entretenus sur l'exploitation ; -la vaccination d'urgence des suidés présents sur l'exploitation, le vaccin antipestique étant fourni gratuitement par l'administration ; -l'identification des suidés vaccinés ; -la rédaction et l'envoi des documents

Article L5414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions et manquements aux lois et règlements relatifs aux produits suivants : 1° Les dispositifs médicaux

Article 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

ou de leurs copies certifiées et d'un palmarès produit comme titre d'une récompense, conformément à la section II du titre Ier, 100 fr. par récompense ; 3° Délivrance de copie de palmarès, de diplômes ou certificats de récompense ou de certificat négatif

Article L613-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 06

Ils tiennent également compte de l'incidence potentielle de leurs décisions dans les Etats membres de l'Union européenne où la personne concernée est présente et s'efforcent de réduire autant que possible leurs effets négatifs sur la stabilité financière

Article L1333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 46

On entend par situation d'urgence radiologique toute situation impliquant une source de rayonnements ionisants et nécessitant une réaction rapide pour atténuer des conséquences négatives graves pour la santé, l'environnement ou les biens, ou un risque

Article 2

La nature précise de l'acte prévu et de l'anesthésie nécessaire, la date proposée ; les informations d'ordre médical concernant l'acte proposé peuvent être données sur un document séparé ; 6.