Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 694 résultats pour « droit à l'indemnité légale de licenciement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 694 résultats pour « droit à l'indemnité légale de licenciement »
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Article Annexe II
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE DE LA CATÉGORIE II
Article Annexe IV
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE DE LA CATÉGORIE IV
Article Annexe II
LISTE DES EMPLOIS DES PERSONNELS DU CORPS DE COMMANDEMENT DE LA POLICE NATIONALE OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ
Article Annexe V
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE DE LA CATÉGORIE V
Article Annexe I
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE DE LA CATÉGORIE I
Article Annexe III
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE DE LA CATÉGORIE III
Article Annexe VI
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE DE LA CATÉGORIE VI
Article Annexe VII
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE DE LA CATÉGORIE VII
Article R426-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54
Dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de sa saisine, la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier décide de la suite à réserver au recours et, le cas échéant, fixe le montant de l'indemnité qu'elle notifie au réclamant et au
Article R5122-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 46
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 109
L’agent qui fait preuve d’insuffisance professionnelle et qui ne peut être reclassé dans un autre service peut, soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié.
Article 48
La régularité de la procédure de ce licenciement est vérifiée par la commission paritaire prévue à l'article 42.
Article L131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39
La licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom. Elle ouvre droit à participer aux activités que la fédération et ses structures affiliées organisent et, selon des modalités fixées par ses statuts, à son fonctionnement.
Article 6
Une indemnité équivalente est versée aux ouvriers de cette catégorie, licenciés par suite de suppression d'emploi avant l'expiration de leur engagement, si l'indemnité de licenciement prévue à l'article 21 ci-après lui est inférieure.
Article Annexe IV
LISTE DES EMPLOIS DES PERSONNELS DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DE LA POLICE NATIONALE OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ
Article Annexe I
LISTE DES CIRCONSCRIPTIONS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE DE L'ÎLE-DE-FRANCE CLASSÉES EN SECTEUR DIFFICILE OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ DE FIDÉLISATION
Article R312-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80
L'autorisation prévue à l'article R. 312-21 est nulle de plein droit aussitôt que son titulaire cesse de remplir les conditions requises ou s'il se trouve dans une des situations prévues à l'article L. 312-16.
Article 51
Les droits aux prestations et indemnités prévues par le présent décret se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête ou de la cessation de payement de l'indemnité journalière.
Article R471-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 61
L'acceptation de l'indemnité approximative et provisionnelle ne préjudicie pas aux droits des propriétaires intéressés quant à la fixation de l'indemnité définitive suivant la procédure définie à l'article L. 471-3.
Article R4138-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 18
Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie perçoit la solde indiciaire, l'indemnité d'état militaire ainsi que, le cas échéant, l'indemnité de garnison des militaires, les primes et indemnités liées à la qualification ou, dans la limite
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