-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société

Article L622-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Code de commerce

Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de ces biens ou droits ne peut intervenir

Article 95-2

—

L'information prévue à l'article 4-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée fait l'objet d'un écrit établi par le professionnel qui propose à son client les services d'une entreprise, d'un établissement bancaire ou d'une société financière.

Article R132-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 60

Code de la construction et de l'habitation

Avant chaque visite d'un bâtiment, le contrôleur technique agréé désigné doit fournir à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 125-2-2 du code des assurances une attestation écrite déclarant sur l'honneur qu'il n'est pas intervenu sur cette

Article D723-199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Code rural (nouveau)

Un organisme de mutualité sociale agricole peut mettre en place un service facturier, placé sous l'autorité du directeur comptable et financier, qui est chargé de recevoir et d'enregistrer les factures et titres établissant les droits acquis aux créanciers

Article 39

—

Si le gérant fait droit à la demande, il procède, conformément aux statuts, à la convocation de l'assemblée des associés ou à leur consultation par écrit.

Article 4

—

Pour le cas mentionné au b) du 2° du II de l'article 1er, l'aide est calculée pour chaque mois des périodes du 1er janvier 2023 au 31 juillet 2023 et du 1er août 2023 au 31 décembre 2023 et pour chaque client comme : C x (P + 0,75 x X) x (1+TVA) où :

Article R321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 25

Code de la propriété intellectuelle

V. – La facture établie en application des dispositions du présent code doit respecter un format conforme à des normes ou pratiques sectorielles volontaires mentionnées au second alinéa du II.

Article 2337

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Code civil

Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite. Il l'est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait l'objet ou du titre qui, tel un connaissement, le représente.

Article ANNEXE III

—

Certificat de conformité CEE d'un groupe électrogène de soudage Je soussigné (nom et prénoms) atteste que le groupe électrogène de soudage : 1. Catégorie : 2. Marque : 3. Type : 4. Numéro dans la série du type de matériel : 5.

Article ANNEXE III

—

Certificat de conformité CEE d'un groupe électrogéne de puissance Je soussigné (nom et prénoms) atteste que le groupe électrogène de puissance : 1. Catégorie : 2. Marque : 3. Type : 4.

Article ANNEXE IV

—

Certificat de conformité CEE d'une grue à tour à un type examiné Je soussigné (nom et prénoms) atteste que la grue à tour : 1. Catégorie : 2. Marque : 3. Type : 4. Numéro dans la série du type de matériel : 5.

Article ANNEXE IV

—

Année de fabrication : est fabriqué conformément au(x) type(s) examiné(s) comme indiqué dans le tableau ci-après : (Tableau non reproduit voir JORF du 3 juin 1997 p. 8975). 6.

Article D722-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

Code rural (nouveau)

possession d'une attestation certifiant qu'elles répondent aux conditions de la levée de présomption de salariat.

Article R412-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 15

Code de la route

Le fait de placer dans le champ de vision du conducteur d'un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d'un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation est interdit.

Article R2321-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38

Code de la défense

et du ministre chargé des communications électroniques ; L'Etat procède, sur présentation d'une facture, au paiement des compensations correspondant aux surcoûts justifiés ; 2° Les surcoûts liés à la conception et au déploiement des systèmes d'information

Article 27

—

§ 1er - Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par le présent règlement doivent les rembourser.

Article 4

—

Est considérée comme une présomption de preuve de la conformité aux normes françaises de l'annexe la présence sur le produit ou appareil de la marque nationale NF de conformité aux normes, apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier

Article 2 quindecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 10

Code général des impôts, annexe III

au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ou des réductions d'impôt prévues aux articles 199 septvicies ou 199 novovicies du même code applicables aux logements acquis par le contribuable en vue de les réhabiliter, le contribuable fait

Article Annexe 5

—

Engagement écrit du demandeur L'engagement écrit du demandeur, le cas échéant représenté par un mandataire, à apporter une contribution au bénéficiaire comporte : – le fait qu'il est pris dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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