Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 108 résultats pour « ecrits n'excedant pas les limites du droit de la defense »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 108 résultats pour « ecrits n'excedant pas les limites du droit de la defense »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, un arrêté des ministres chargés du développement durable et de la culture fixe le nombre de postes offerts pour chaque option, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription
Article 1
Les personnes versées dans la réserve du service de défense qui ont reçu une affectation individuelle de défense ont droit, ainsi que leurs ayants cause, au bénéfice des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité, à l'exception de l'option
Article D1143-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 66 > 72
III. - Les fonctions prennent fin de plein droit lorsque le conseiller de défense et de sécurité atteint l'âge de soixante-dix ans.
Article 21-1
La commission d'examen des demandes d'aménagement des conditions de déroulement des épreuves pour les candidats en situation de handicap créée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'enseignement supérieur dans le cadre
Article 71-1
La mise en disponibilité peut être prononcée en raison de la participation à un événement culturel ou sportif, pour une période n'excédant pas trois semaines, sous réserve des nécessités de service.
Article Annexe à l'article A. 3113-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 29
ANNEXE À L'ARTICLE A. 3113-39-MODÈLE D'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE EN TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES AVEC DES VÉHICULES N'EXCÉDANT PAS NEUF PLACES, Y COMPRIS LE CONDUCTEUR
Article L114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 93
Les personnes victimes de dommages corporels subis à l'occasion de la journée défense et citoyenneté peuvent, ainsi que leurs ayants droit, obtenir de l'Etat une réparation destinée à assurer l'indemnisation intégrale du préjudice subi, calculée
Article R326-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 41
Il consigne le résultat de ses auditions par écrit. Il établit un rapport, au vu de l'ensemble des éléments du dossier. III.
Article R712-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06
Le retrait peut être limité à une partie du dépôt. Il s'effectue par une déclaration transmise à l'Institut national de la propriété industrielle dans les conditions prévues par décision de son directeur général.
Article R123-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 06
passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code des marchés publics ; 3° Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant
Article 10
Sont éligibles les agents en fonctions dans un centre régional de la propriété forestière depuis deux ans au moins à la date limite de dépôt des candidatures et remplissant les conditions requises pour figurer sur la liste des électeurs.
Article L1424-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47
bénéficier des subventions du fonds et, dans les limites fixées par décret, les taux minima et maxima de subvention applicables à chacune d'elles.
Article unique
Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit.
Article 4
-Le déroulement des épreuves du concours est placé sous la responsabilité d'un jury désigné par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement) et constitué comme suit : -un ingénieur général du corps
Article 3
de la licence générale conformément au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense.
Article L3142-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 61
Pour obtenir l'accord mentionné à l'article L. 3142-89, le réserviste salarié présente sa demande par écrit à son employeur, en indiquant la date et la durée de l'absence envisagée.
Article D5131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 50
Sous réserve des compétences dévolues en la matière aux états-majors, directions et services, le commandant de zone terre représente le ministre auprès des services déconcentrés de l'Etat et auprès des collectivités territoriales, dans les limites de
Article 4
L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, se compose d'un écrit et d'un oral.
Article L645-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 97
La valeur de service du point de retraite pour les prestations de droit direct et les pensions de réversion liquidées antérieurement au 1er janvier 2006 est fixée par décret pour chacun des régimes.
Article R321-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46
L'organisme mis en cause dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au président du collège des sanctions ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés. Il en adresse copie au président du collège de contrôle.
Page 10 · 41 108 résultats