Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 156 résultats pour « effet interruptif de prescription »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 156 résultats pour « effet interruptif de prescription »
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Article CH 67
L'application des dispositions du présent chapitre dans les établissements en exploitation à la date de la publication du présent règlement est soumise aux prescriptions générales de la section 3 du décret, complétées par les prescriptions particulières
Article MS 52
L'application des dispositions du présent chapitre dans les établissements en exploitation à la date de la publication du présent règlement est soumise aux prescriptions générales de la section 3 du décret complétées par les prescriptions particulières
Article 15.1
Ces prescriptions s'ajoutent aux prescriptions générales du Recueil.
Article EL 24
L'application des dispositions du présent chapitre, dans les établissements en exploitation à la date de publication du présent règlement, est soumise aux prescriptions générales de la section 3 du décret, complétées par les prescriptions particulières
Article 230-3.37
A cet effet, avant d'entreprendre les essais en route libre il est procédé, au port, à des essais préliminaires en vue de s'assurer, dans la mesure du possible, du montage correct et du bon fonctionnement des machines, appareils et installations et de
Article 226-3.28
A cet effet, avant d'entreprendre les essais en route libre il est procédé, au port, à des essais préliminaires en vue de s'assurer, dans la mesure du possible, du montage correct et du bon fonctionnement des machines, appareils et installations et de
Article 22
Les prescriptions du chapitre II doivent être appliquées aux ouvrages de toutes catégories ; celles des chapitres III, IV et V doivent l'être respectivement aux ouvrages de 1re, 2e et 3e catégorie.
Article R4071-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 56
La Caisse nationale de l'assurance maladie assure la conception et la mise en œuvre des traitements de données nécessaires à la dématérialisation des prescriptions.
Article L5121-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32
Il porte sur l'ordonnance la mention : “Prescription au titre d'un accès compassionnel en dehors du cadre d'une autorisation de mise sur le marché”.
Article 10.3
Prescriptions applicables au matériel électrique lors du transport de certains produits Les prescriptions applicables au matériel électrique lors du transport de certains produits sont indiquées dans la colonne i du tableau du chapitre 17.
Article D181-15-2 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 58
, notamment les prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées en application du I de l'article L. 512-7.
Article D4322-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 68
sans nouvelle prescription par une mention expresse portée sur l'ordonnance initiale.
Article L221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque.
Article 211-3.06
Prescriptions spécifiques de stabilité 2.
Article 229-II-1.43
Exemptions L'administration peut exempter d'une prescription quelconque du présent chapitre s'il est considéré que cette prescription n'est ni raisonnable ni nécessaire compte tenu de la navigation pratiquée par ces navires.
Article 3
Les prescriptions en cours à la date de la publication de la présente loi seront acquises à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette date sans que la durée totale de la prescription puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure.
Article R242-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65
Principes à suivre en matière de prescription de médicaments.
Article 2245
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
Article 2238
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
Article R5121-76-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67
II. - Chaque rapport périodique de synthèse est établi par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou par l'entreprise assurant son exploitation et mandatée à cet effet par le titulaire.
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