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de la décision, en date du 6 octobre 1999, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur un pourvoi en cassation qu'elle avait présenté contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, a annulé

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Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 juin 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête par laquelle l'association France Nature Environnement a demandé l'annulation pour

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d'une délégation de signature au profit de son successeur. | 36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Annulation de mesures d'éviction

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1978 PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE

mémoire en réplique, enregistrés les 3 février, 18 février et 30 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler