Codes de loi français

Article 316-4

Pour délivrer l'agrément à une société de gestion de portefeuille, l'AMF apprécie, outre les éléments contenus dans le dossier mentionné à l'article 316-3, les éléments énoncés au chapitre II du présent titre ; elle peut demander, au requérant tous éléments

Article Annexe

Fabriquer des éléments de forme courbe en panneaux dérivés du bois revêtus. 2. Fabriquer des meubles et des ensembles menuisés en bois massif Fabriquer des éléments droits en bois massif. Fabriquer des éléments courbes en bois massif.

Article 3

Le détenteur d'un document d'approbation délivré selon cet arrêté doit : a) Fabriquer l'équipement en accord avec les exigences du présent arrêté ; b) Mener tous les essais et les inspections exigés, établir et maintenir un système de contrôle de qualité

Article R442-8-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

dues par des entreprises françaises : a) A des établissements de crédit, des entreprises d'assurance français ou étrangers ou des sociétés de financement au titre des cautions, garanties ou contre-garanties émises par eux dans le cadre de contrats concourant

Article L233-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 31

Les comptes consolidés comprennent le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi qu'une annexe : ils forment un tout indissociable.

Article 6-1

La liste des titres permettant l'obtention d'une équivalence aux personnels de l'armée de terre figure à l'annexe VI.

Article D163-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 71

Dès l'obtention de l'agrément, le bénéficiaire de l'agrément fournit et met à jour les éléments nécessaires au référencement des unités de compensation, de restauration et de renaturation dans cette plateforme.

Article 1

Les investissements productifs que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent, à concurrence de moitié, déduire de leurs résultats imposables en vertu du premier alinéa du III de l'article

Article 11

Le plan individuel de développement des compétences consiste en la conception et la mise en œuvre d'un ensemble d'actions concourant à la réussite du projet d'évolution professionnelle du fonctionnaire.

Article 46 terdecies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 83

93 du code général des impôts, et qui correspondent à des créances acquises au sens des 2 et 2 bis de l'article 38 du code précité ou à des dépenses engagées au titre d'un exercice dont le résultat, ou une fraction de celui-ci, a été déterminé en application

Article 8

Le titulaire d'un marché public de conception ou de réparation d'un produit doit postuler à l'obtention d'une approbation de réparation ou faire postuler un tiers agissant pour son compte.

Article 14

Au sein de cette catégorie, un boviné est considéré comme : 1° Suspect d'être infecté de brucellose dans les cas suivants, pour autant qu'il n'appartienne pas à un troupeau infecté : a) Après un avortement associé à l'obtention de résultats positifs

Article R221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 64 > 46

A2, C1, BE et C1E ; - de vingt et un ans révolus pour le conducteur d'un tricycle à moteur d'une puissance supérieure à 15 kilowatts ; - de vingt et un ans révolus pour les catégories C, CE, D1 et D1E, sans préjudice des dispositions relatives à l'âge

Article 3 bis

Assurer la maintenance d'un parc de véhicules industriels par l'échange des organes et des pièces d'usure. Installer les équipements optionnels et complémentaires sur les véhicules industriels.

Article R5213-79-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 37

peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre : 1° En accord avec son employeur, d'effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 5135-1 à L. 5135-8 ou une action concourant

Article L5134-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87

peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre : 1° En accord avec son employeur, d'effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre ou une action concourant

Article L5134-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87

peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre : 1° En accord avec son employeur, d'effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre ou une action concourant

Article R444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 24

non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée et selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale b) Résultat d'exploitation et résultat financier du compte de résultat simplifié en cas de déclaration d'impôt sur les

Article 9

Le montant des droits de scolarité acquittés pour chacune des trois années de la formation conduisant à la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires (DESV) s'élève à 1 314 euros.

Article R632-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 48

L'étudiant de troisième cycle des études de médecine peut demander à préparer une formation doctorale dans une école doctorale en vue de l'obtention du diplôme national de doctorat.