le pourvoi formé par Mlle Chantal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de l'association "Les Tournelles", Enfance

de 669, 21 euros correspondant à l'indice 1125 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée ; que l'association, estimant avoir versé, à compter d'octobre 2002 un trop-perçu de salaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Oeuvre des villages d'enfants (OVE), dont le siège est 9, petite

Attendu que Mme X... employée en qualité d'assistante sociale à mi-temps par l'hôpital de jour pour enfants depuis le 3 janvier 1978 a été en arrêt de travail pour maladie, puis en congé de maternité et

Sur les trois moyens réunis : Attendu que la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée accorde, en l'article 6 de son annexe 3, au personnel concerné par ladite convention, à titre de congés

conclusions dont elle était régulièrement saisie et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'article 19 de l'annexe 8 à la convention collective de l'enfance

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 19 juin 1986) que Mme X..., engagée le 1er octobre 1982 par l'association "Le Foyer protestant" en qualité de directrice du centre d'accueil de l'enfance

de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3, paragraphe B, de l'annexe 5 à la convention collective nationale de l'enfance

Y..., LA DECISION DU 11 MARS 1976 DU JURY DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'EDUCATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS DIFICIENTS OU INADAPTES C.A.E.I. QUI DECLARAIT M. DAHLEM Z...

C/ Société FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES DU LOT ET GARONNE (FOL) , Association LAIQUE DE GESTION DES ETS DE L'ENFANCE INADAPTEE (ALGEEI) ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE

conformément à la loi, Sur les deux premiers moyens réunis, pris de la violation de l'article 6 de l'annexe 3 de la convention nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées

formé par Mme Suzanne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit du Groupe de Recherche et d'Action pour la Petite Enfance

d'aucun fait, d'aucun écrit, que telle était l'intention de l'employeur et qu'après l'entretien préalable, refusé par l'intéressée, l'employeur pouvait recourir à la résiliation contractuelle, alors, enfin

payer au salarié une indemnité de précarité alors, selon le moyen, que, par application des articles L. 122-2-2 et L. 122-3-4 et de l'article 7 de l'annexe 8 de la convention collective nationale de l'enfance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement d'entraide départemental aux handicapés inadaptés et à leur famille (GEDHIF) du Z..., dont le

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les articles 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées

Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées

indéterminée rendait le jugement susceptible d'appel ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 21 de la convention collective nationale du travail de l'enfance