Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 527 résultats pour « engagement subordonné à la défaillance du débiteur principal (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 527 résultats pour « engagement subordonné à la défaillance du débiteur principal (non) »
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Article Annexe art. 40
Le maintien sur la liste des membres affiliés est subordonné au paiement, dans les vingt et un jours de la décision d'admission, d'un droit d'admission et au versement chaque année d'une cotisation, dont les montants sont fixés par le conseil de direction
Article L312-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08
En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés
Article 200 undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31
Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.
Article 229-II-1.25
Les machines principales et auxiliaires essentielles à la propulsion et à la sécurité du navire doivent être munies de moyens permettant de les exploiter et de les commander avec efficacité.
Article L3334-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47
Par dérogation aux dispositions des articles L. 3332-2 et L. 3332-3, l'ouverture, par des personnes ou sociétés de nationalité française ou étrangère, de débits de boissons de toute nature à consommer sur place est autorisée dans l'enceinte des expositions
Article L641-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle
Article 35
des nations alliées, titulaires de créances chirographaires sur des personnes privées ennemies, seront admis à faire valoir leurs droits auprès du directeur des domaines du département dans lequel était situé, soit le domicile ou la résidence du débiteur
Article 17
Les droits irrévocables d'usage (IRU) résultent de contrats d'utilisation d'une infrastructure de réseaux à haut et très haut débit dont les collectivités locales ou les établissements publics louent une capacité pour une longue durée ; ils constituent
Article Annexe 221-II-1/A.1 Partie B (1)
Les défaillances suivantes provoquent-elles une alarme ? (Annexe 221-II-2/A.2 (RECUEIL FSS chapitre 10 article 2 paragraphe 3) - défaillance d'un détecteur - défaillance des circuits - défaillance des sources d'énergie ID 4.
Article Annexe art. 36
Le maintien sur la liste des membres professionnels est subordonné au paiement, dans les vingt et un jours de la décision d'admission, d'un droit d'admission, et au versement chaque année d'une cotisation, dont les montants sont fixés par le conseil
Article 8
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police et le directeur général des douanes et droits indirects est subordonnée
Article L641-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 59
En cas de non-paiement du montant de l'indemnité par le bénéficiaire, le représentant de l'Etat dans le département règle celle-ci au nom de l'Etat à charge par lui de se retourner contre le bénéficiaire.
Article R6332-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74
L'agrément d'un fonds d'assurance formation de non-salariés peut être retiré, après mise en demeure motivée, lorsque les dispositions légales applicables aux fonds d'assurance formation ou les conditions particulières prévues par la décision d'agrément
Article L3323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 69
Dans tous les débits de boissons, un étalage des boissons non alcooliques mises en vente dans l'établissement est obligatoire.
Article 2455
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
Le tiers acquéreur qui n'est pas personnellement obligé à la dette peut s'opposer à la vente de l'immeuble s'il demeure d'autres immeubles, hypothéqués à la même dette, en la possession du débiteur principal, et en requérir la discussion préalable selon
Article L432-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20
Dans le cas de pays étrangers qui ne sont pas liés au Trésor français par un compte d'opérations, cette garantie peut être subordonnée à la conclusion préalable d'un accord sur la protection des investissements.
Article 1
La réévaluation des immobilisations non amortissables est subordonnée à la tenue d'un bilan ou d'un état en tenant lieu, en application de l'article 61 de la loi de finances pour 1977.
Article L423-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37
Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait de l'entreprise d'assurance ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire dont la défaillance a entraîné son intervention, aux fins
Article L431-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37
Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait de la mutuelle, de l'union ou de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire dont la défaillance a entraîné son intervention
Article 226-5.03
de l'installation électrique principale. 2.
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