pour une admission définitive en fonction des résultats qu’ils ont obtenus à la totalité des épreuves du concours Chaque candidat est informé de la décision prise à son égard éventuellement par voie télématique.

Article 3

—

Le fonctionnaire bénéficiant après sa prise de fonction d'un avancement de grade ou d'échelon est maintenu, jusqu'au terme de son affectation, sur l'emploi diplomatique ou consulaire sur lequel il a été placé lors de sa prise de fonction.

Article 371 ter L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 18

Code général des impôts, annexe II

-Il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un des membres de la commission ou son suppléant démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions.

Article L262-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

Code des juridictions financières

L'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours d'un exercice examiné peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix, désignée à sa demande par le président de la chambre territoriale des comptes.

Article L272-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47

Code des juridictions financières

Article 25-2

—

conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la fonction publique territoriale, justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle.

Article 25

—

A cet effet, en application des dispositions de l'article L. 325-42 du code général de la fonction publique, il fait connaître à l'autorité organisatrice de chacun des concours, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son admission

Article R313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95

Code rural (nouveau)

s'il y a lieu régional, des finances publiques ou son représentant ; 4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ; 5° Les huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale mentionnées à l'article

Article 11

—

de reprendre ses fonctions, est licencié.

Article R6152-812

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58

Code de la santé publique

Lorsque le praticien titulaire du compte épargne-temps est reconnu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions ou décède sans avoir pu utiliser les jours épargnés sur son compte, le praticien lui-même ou, en cas de décès, ses ayants droit bénéficient

Article 9

—

Majorations d'ancienneté Il est attribué à chaque agent une majoration d'ancienneté égale, par année d'ancienneté, à 0,4 p. 100 du coefficient hiérarchique de la classe A de son échelle. Cette majoration est plafonnée à 12 p. 100 de ce coefficient.

Article L4221-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 92

Code général des collectivités territoriales

Le conseil régional peut, à son initiative ou saisi d'une demande en ce sens du conseil d'une métropole, transférer à celle-ci, dans les limites de son territoire, les compétences suivantes : 1° La compétence en matière de construction, de reconstruction

Article R431-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les obligations qui, d'après les articles L. 422-2 et L. 422-5, incombent au juge des tutelles des mineurs en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement de la tutelle des pupilles de la Nation sont remplies par le consul de France ou son représentant

Article 1

—

Toute entrave apportée par les administrateurs, directeurs, gérants ou préposés desdits organismes ou groupements à l'activité des fonctionnaires chargés du contrôle prévu au présent article sera passible des pénalités visées à l'article 3 du décret-loi

Article R132-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61

Code de la construction et de l'habitation

la situation juridique applicable, retrace les contrôles effectués, les documents sollicités et les personnes entendues, et relève les non-conformités et les manquements constatés aux prescriptions applicables ainsi que tout autre fait de nature à entraver

Article 4

—

Le conseil d'administration comprend treize membres : 1° Trois membres de droit : a) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; b) Le recteur dela région académique Ile-de-France

Article 19

—

La valeur du point d'indice est celle de la fonction publique et suit son évolution.

Article L120-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 03

Code du service national

La personne volontaire est soumise aux règles des services de la personne morale agréée auprès de laquelle elle accomplit son service civique.

Article L321-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

Code des assurances

accorder à une entreprise de réassurance l'agrément administratif prévu à l'article L. 321-1-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des entreprises d'assurance vérifie que les conditions suivantes sont remplies : 1° L'entreprise limite son

Article 16

—

de sa résidence, soit en raison de son état physique ou mental, est empêché d’assurer l’exercice normal de ses fonctions.

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