représentants des salariés du secteur funéraire, proposés par les syndicats les plus représentatifs des salariés au plan national ; 5° Deux représentants des familles, proposés par l'Union nationale des associations familiales ; 6° Quatre représentants

Article L1233-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 38

Code du travail

-Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et économique sur : 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-

Article L3121-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Code du travail

salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés.

Article L1254-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66

Code du travail

Pour l'application aux salariés portés des dispositions légales qui se réfèrent à une condition d'ancienneté dans l'entreprise de portage salarial, l'ancienneté s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont effectué des prestations

Article D2232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 13

Code du travail

La consultation prévue aux articles L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 est organisée dans un délai de deux mois à compter de la conclusion de l'accord.

Article 5

—

Peuvent être nommés contrôleurs généraux de 1re classe les contrôleurs généraux économique et financier de 2e classe qui ont plus de quatre ans d'ancienneté dans le corps de contrôleur général économique et financier et sont inscrits sur un tableau d'avancement

Article 2

—

. - Pour les mineurs de plus de quinze ans, jusqu'au 31 décembre 2001, les durées maximales prévues à l'article L. 212-13 sont de huit heures par jour et de trente-neuf heures par semaine dans les entreprises dont l'effectif est au plus égal à vingt salariés

Article 11

—

L'assemblée générale mentionnée au premier alinéa du présent II a lieu au plus tard dans les six mois suivant la clôture : 1° De l'exercice 2016 pour les sociétés qui emploient, à la clôture des deux exercices consécutifs précédents, plus de cinq mille

Article 7

—

A titre transitoire, les scaphandriers en activité dans les différentes entreprises à la date de publication du présent arrêté seront classés par une commission présidée par un représentant du ministre chargé du travail et comprenant deux membres du corps

Article 6

—

Les représentants des personnels sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, le premier tour à la majorité absolue, le second à la majorité relative.

Article R1441-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20

Code du travail

En cas d'égalité entre deux ou plusieurs organisations en application de l'article R. 1441-10, le siège est attribué à l'organisation professionnelle dont le nombre d'entreprises adhérentes et de salariés, chacun à hauteur de 50 %, calculé en application

Article 6

—

Les nominations dans l'emploi de secrétaire général sont prononcées pour une période maximale de cinq ans renouvelable. Nul ne peut exercer consécutivement dans le même établissement plus de dix ans.

Article 29

—

Conformément à l'article D. 432-14 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de s'inscrire à la formation par dérogation aux conditions fixées dans le même article peut être accordée aux candidats âgés de plus de vingt et un ans justifiant

Article R144-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 73

Code de l'énergie

Les représentants des salariés sont élus par les salariés de l'établissement qui remplissent les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise d'IFP Energies nouvelles.

Article 48

—

Les chercheurs licenciés ont droit à un préavis de : - un mois pour ceux qui ont au moins six mois et moins de deux ans de service ; - deux mois pour ceux qui ont plus de deux ans de service.

Article L141-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

Code de commerce

plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds.

Article L8241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 36

Code du travail

de la mise à disposition et aux petites ou moyennes entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ; 2° Pour les entreprises prêteuses, aux entreprises ou aux entreprises appartenant à un groupe d'au moins 5 000 salariés.

Article L321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 44

Code du travail

qui était lors de son embauche âgé de plus de cinquante ans et inscrit depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi, lorsque l'embauche est intervenue après le 9 juin 1992 et avant le 28 mai 2003 ; 7° bis Rupture du contrat de travail d'un salarié

Article 16-1

—

de deux ans.

Article 11-1

—

de deux ans.

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