du bien appartenant à ladite société. 9.

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital, alors que, d'une part, les biens communs deviennent des biens indivis

[V] ont acquis de Monsieur [M] [Y] et Madame [A] [X], son épouse, un bien immobilier à usage d’habitation sis [Adresse 5] à [Localité 1], au prix principal de 210 000 euros, négocié par l’intermédiaire

X... n'aurait pas mis en demeure, à la suite de l'abandon de la première procédure de divorce, son épouse à reprendre la vie commune ce qui montrerait l'acceptation d'une séparation entre les époux, sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline, Marie-Jeanne R., épouse R., en cassation de deux arrêts

Serge X... sollicitant la radiation de Mme Marie-Thérèse Z..., épouse Y... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête

l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique qu'aux attestations établies par les descendants des époux ; qu'il ne concerne nullement une attestation établie par un tiers, quand bien

du Code civil, alors qu'enfin, en relevant que l'exceptionnelle gravité n'est pas établie car la nouvelle épouse de M.

Jean-Yves X..., devenu maire de la commune ; que le projet n'a pu être mené à bien par la commune seule et la gestion du terrain a été confiée à une communauté de communes ; que pour autant, sous l'impulsion

[X] [N], domicilié [Adresse 7], 3°/ à Mme [M] [E], épouse [J], 4°/ à M.

Claude B..., qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à Mme A..., épouse B..., de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M.

commune en biens de la caution poursuivie en paiement, a assigné la banque en responsabilité ; Attendu que Mme X... de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable, faute d'intérêt à agir,

ou communs.

T..., son épouse commune en biens, et M. X... H..., son fils issu d'une première union. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [B]-[A] [I], épouse [O], 2°/ à M.

Y... s'était porté caution en sa faveur, la société anonyme Crédit lyonnais a pratiqué une saisie conservatoire sur des biens meubles se trouvant au domicile de M. et Mme Y..., époux séparés de biens ;

Léopold Z..., demeurant ... à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de Mme Thérèse Z..., épouse Y..., demeurant à Poya

et que [R] [F] est en mesure d'exercer une influence majoritaire sur la SCI, notamment parce que son épouse déclare s'en remettre à lui pour la gestion du patrimoine commun cependant que [R] [F] est le