Codes de loi français

Article 14

Le ruban, d'une largeur de 37 millimètres, est constitué par une bande médiane d'une largeur de 17 millimètres bleu outremer, comportant de chaque côté deux liserés verts d'une largeur de 3 millimètres, séparés par un filet bleu de 2 millimètres et d'une

Article Annexes

ANNEXE I NOMENCLATURE DU NUMÉRO D'AGRÉMENT Le numéro d'agrément est composé des deux numéros suivants, séparés par un tiret : ANNEXE II DOSIMÉTRIE On peut admettre, pour déterminer la salubrité d'un aliment traité avec une dose globale moyenne égale

Article R543-231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 27

-Les producteurs sont tenus de pourvoir à la collecte séparée, à l'enlèvement et au traitement, sans frais pour les détenteurs, des déchets issus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement dans les

Article A444-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Les délégations de créances (numéros 119 à 121 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'agissant des délégations parfaites, d'un émolument proportionnel au total de la somme déléguée : a) Lorsqu'elle intervient par acte séparé, selon le barème

Article EL 10

seulement aux personnes qualifiées et ne contenant pas d'autres objets que ceux qu'impose leur exploitation, ne doivent pas être en communication directe avec les locaux où le public a accès ; de plus, s'ils leur sont contigus, ils doivent en être séparés

Article ANNEXE 4

NUMEROTATION ET RUBRIQUES DU REGISTRE DES BIENS RECUS EN DEPÔT PAR UN MUSEE DE FRANCE 4.a. Registre des biens reçus en dépôt par un musée de France Le registre des biens reçus en dépôt par un musée de France contient : 1.

Article R112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 98

Les demandes de recherche d'un bien culturel adressées à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels par les autorités centrales des autres Etats membres comportent les éléments suivants : 1° Désignation et description du bien ; 2°

Article CO 8

Si les façades des bâtiments abritant l'établissement recevant du public et un tiers sont séparées par une aire libre de moins de 8 mètres, la façade de l'un d'eux doit être PF de degré une heure, les baies éventuelles étant obturées par des éléments

Article 244-4.09

. - Tout navire dispose d'une source électrique de secours indépendante de la source d'alimentation principale, située à l'extérieur des locaux de machines, et bénéficiant d'une distribution séparée.

Article CTS 43

En cas d'espace scénique intégré, les dépôts de décors ou d'accessoires combustibles doivent être situés : - soit à l'extérieur de l'établissement, à une distance de 5 mètres au moins, ou en être séparés par un écran coupe-feu de degré 1 heure de hauteur

Article U 91

. - Les locaux du type " c " doivent être séparés des autres locaux recevant du public par des cloisons et planchers coupe-feu de degré 1 h 30 et être munis de portes pare-flammes de degré 1/2 heure à fermeture automatique.

Article R543-218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 26

de tri en cas de non-respect par ce dernier d'un objectif minimum d'insertion des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ; 4° Le barème des soutiens à la communication relative à la collecte séparée

Article 3

L'inscription de l'une des mentions suivantes: passable, assez bien, bien, très bien, est facultative.

Article 5

Un délai d'un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l'examen.

Article 2

Un délai d'un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l'examen.

Article 2

Un délai d'un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l'examen.

Article 16.6

décomposition, une instabilité thermique ou un dégagement de gaz, par suite d'une surchauffe locale d'une cargaison dans une citerne ou dans les tuyautages associés, cette cargaison doit être chargée et transportée de telle façon qu'elle soit convenablement séparée

Article GZ 9

Dispositions complémentaires applicables à tous les stockages en récipients fixes Les orifices des soupapes de sûreté des récipients fixes aériens situés à moins de 5 mètres des baies des bâtiments ouverts au public doivent en être séparés par un mur

Article 4

Les arrérages de pension ou allocation restant dus au décès du titulaire de l'un de ces avantages sont valablement payés entre les mains du conjoint survivant non séparé de corps à moins d'opposition de la part des héritiers, légataires ou créanciers.

Article L214-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23

de gestion agissant pour son compte, qui seraient susceptibles d'engendrer des conflits d'intérêts entre l'OPCVM, les porteurs de parts ou actionnaires de cet OPCVM, la société de gestion et le dépositaire lui-même, à moins que le dépositaire n'ait séparé