La responsabilité sans faute de l’Etat résultant de l’immunité d’exécution consentie par la loi française aux Etats étrangers est également engagée.

étrangers et l’adoption de mesures de contrainte et d’exécution portant sur les biens d’un Etat étranger ne sont possibles qu’avec le consentement des institutions compétentes de l’Etat étranger concerné

; que la Coutume internationale, qui s'oppose à la poursuite des Etats et de leurs dirigeants devant les juridictions pénales d'un Etat étranger, s'étend aux organes et agents en raison d'actes qui relèvent

étranger, en sorte que les officiers de police judiciaire agissant sur délégation du juge d'instruction excèdent de la même façon leurs pouvoirs en agissant sur le territoire d'un Etat étranger ; "

étrangers ou de l'organisme auprès d'Etats étrangers ou de l'organisme auprès duquel ils sont placés, qui remplissent les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 72-659 du 13

des Etats-Unis d'Amérique, comme tout Etat étranger » ; qu'ainsi que le reconnaît l'appelant, toute action judiciaire engagée à l'encontre de l'ABMC est de fait une action engagée à l'égard des Etats-Unis

En second lieu, les Etats étrangers bénéficient de l'immunité de juridiction lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de leur souveraineté et n'est

constatée par un titre exécutoire délivré par une personne morale de droit public, la cour d'appel a violé l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que si les créances de l'Etat

. ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq premières branches : Vu le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; Attendu que la société de droit français Pipeline Service a conclu, le

Attendu que ces dispositions législatives subordonnent la validité de la renonciation par un Etat étranger à son immunité d'exécution à la double condition que cette renonciation soit expresse et spéciale

N'EST VALABLE QUE SI LA CLAUSE QUI LA PREVOIT DESIGNE DE FACON CLAIRE ET PRECISE LE TRIBUNAL QUI, PARMI LES JURIDICTIONS DE L'ETAT ETRANGER, DEVRA ETRE SPECIALEMENT SAISI ; QUE SUR CE POINT, L'ARRET

autre que l'Etat d'imposition ; qu'il s'en infère que la personne disposant d'un titre exécutoire contre un Etat ne peut procéder à la saisie-attribution sur le territoire d'un Etat étranger de sommes

autre que l'Etat d'imposition ; qu'il s'en infère que la personne disposant d'un titre exécutoire contre un Etat ne peut procéder à la saisie-attribution sur le territoire d'un Etat étranger de sommes

dans lequel se trouve la juridiction compétente, sans avoir à préciser ni sa nature ni sa localisation exacte ; que de même, en cas d'option de compétence entre les juridictions de plusieurs Etats étrangers

constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu qu'aucune des dispositions légales critiquées ne permet à un Etat

constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu qu'aucune des dispositions légales critiquées ne permet à un Etat

Les modalités d'exercice de ces pouvoirs de représentation sont régies par la loi de l'Etat où ils sont exercés.» 9.

développement du ministère des relations extérieures, un comité technique paritaire central, compétent pour connaître des questions intéressant les personnels accomplissant une mission de coopération auprès d'Etats