Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 203 résultats pour « etat exécutoire établi par une autorité administrative et signifié au débiteur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R1235-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
-La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen donnant date certaine à sa réception ou est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice.
Article D212-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43
. - Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre
Article L411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06
Banque centrale européenne ou la banque centrale d'un Etat ; 4° Titres financiers émis par les institutions de l'Union européenne et les organisations internationales ; 5° Titres financiers émis par les établissements publics administratifs, par les
Article L321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 49
La délibération approuvant le programme pluriannuel d'intervention devient exécutoire dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 321-13.
Article 2401
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
Elle résulte également des sentences arbitrales revêtues de l'exequatur ainsi que des décisions judiciaires rendues par les juridictions d'un autre Etat et revêtues de la force exécutoire en France.
Article A321-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 05 > 76
, établissant que l'intéressé a déclaré sous serment ou solennellement, si un tel serment n'existe pas dans cet Etat, qu'il n'a pas fait l'objet de telles condamnations ou sanctions.
Article D3661-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 89
. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre
Article D5217-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre
Article D6261-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77
. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre
Article D6361-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73
. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre
Article R2313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 64
. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre
Article R3313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 73
. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre
Article 97
Les documents produits sont accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires et administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre
Article 67 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 64
connaissance dans les conditions prévues aux articles 59 quater à 59 sexies, 64 A à 65 ter, 343 bis et 455 ou en application des droits de communication qui leur sont dévolus par d'autres textes ou en application des dispositions relatives à l'assistance administrative
Article L695-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Le juge ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 communique avec les juridictions et les organes désignés dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard du débiteur par la juridiction d'un autre Etat membre
Article 15
Il prend en charge les ordres de recette ou tous documents en tenant lieu établis par le directeur. Il procède à la mise en demeure des débiteurs de la caisse et suit le recouvrement des créances.
Article L251 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84
-Lorsque l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés sont parvenues à un accord sur le règlement du différend dans le délai prévu à l'article L. 251 G, cet accord est contraignant à l'égard de la France et exécutoire
Article R161-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05
Le président du collège peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable : 1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de la Haute Autorité, sauf pour les contributions mentionnées au 7° de l'article L. 161-45
Article R4126-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
Lorsque le praticien mis en cause est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, la décision de la chambre disciplinaire de première instance est notifiée aux autorités
Article R3113-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 46 > 48
Les attestations de capacité professionnelle, conformes au modèle d'attestation figurant à l'annexe III du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur
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