Codes de loi français

Article L143-11-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 44

L'organisme mentionné à l'article L. 143-11-4 est subrogé dans les droits des salariés pour lesquels il a effectué des avances : a) Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ; b) Pour les créances garanties par le privilège prévu

Article Annexe

Ces normes sont vérifiées dans un délai de quatre à sept jours après emprésurage.

Article L214-190-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

Les conditions dans lesquelles un organisme de financement spécialisé peut émettre des titres de créance sont définies par décret.

Article D160-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 86

Toutefois, toute créance née à ce titre, non recouvrée à sa date de prescription, est annulée.

Article 5-1

L'opposition éventuellement formée par le syndic doit énoncer d'une manière précise : 1° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat de l'année courante et des deux dernières années échues ; 2° Le montant et les causes des créances

Article 49 septies ZZW

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 14

La créance mentionnée au troisième alinéa de l'article 220 Z quinquies du code général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel.

Article 49 septies ZZS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 70

La créance mentionnée au deuxième alinéa de l'article 199 ter U du code général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel.

Article 220 Z quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 24

Le montant du crédit d'impôt avant imputation sur l'impôt sur les sociétés constitue une créance sur l'Etat lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, cette créance a fait l'objet d'une cession ou

Article R123-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 47

Il vérifie en outre que la constitution ou les modifications statutaires des sociétés commerciales sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.

Article A663-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 49

L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :

Article L626-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation ; 3° Les créances garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L. 611-11 ; 4° Les créances garanties par le privilège établi au 2° du

Article D541-12-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 06

L'autorité compétente vérifie la recevabilité du dossier de demande de sortie du statut de déchet.

Article D612-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 54

permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis mentionné au V de l'article L. 612-4 comporte au minimum les informations suivantes : 1° Les informations permettant d'identifier le titre exécutoire, la période couverte par la créance

Article 244 quater V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 18

Le crédit d'impôt fait naître au profit de l'établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d'égal montant.

LEGIARTI000024750703

Elles comprennent : - les créances résultant des prises en pensions sur titres d'Etat ; - les créances résultant des dépôts de fonds sur le marché interbancaire et auprès des Etats de la zone euro.

LEGIARTI000024751078

Elles comprennent : - les créances résultant des prises en pensions sur titres d'Etat ; - les créances résultant des dépôts de fonds sur le marché interbancaire et auprès des Etats de la zone euro.

Article 2018-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 88

La cession de créances réalisée dans le cadre d'une fiducie est opposable aux tiers à la date du contrat de fiducie ou de l'avenant qui la constate.

Article 422-31

Les modalités de calcul de la créance du bénéficiaire sur le fonds d'investissement à vocation générale, mentionnées au 2° du II de l'article R. 214-32-28 du code monétaire et financier, sont les suivantes : 1° La base de calcul de la créance est constituée

Article L313-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 21

I. – Sauf application de l'article L. 313-46, l'organisme prêteur recouvre, à due concurrence, la libre disposition des créances mentionnées à l'article L. 313-43 au fur et à mesure de leur exigibilité ou de leur remboursement, ou à son initiative.

Article L283 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

la créance ou le titre de l'Etat requérant ; 2° Lorsqu'un délai de paiement ou un paiement échelonné des créances a été accordé au redevable par l'Etat requérant, le délai de cinq ans court à compter de l'expiration du délai de paiement.