La Cour de cassation a reçu le 7 février 2024 une demande d'avis formée le 11 janvier 2024 par un juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, en application des articles L. 441-1 et suivants du

L’article 2298 du même code stipule que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur.

Le juge de l'exécution a rejeté le recours de Madame X... à l'encontre de cette décision. La cour d'appel a confirmé la décision du juge de l'exécution.

Aucune dette postérieure (notamment AGS) n'a été intégrée. Les procédures en cours contre les sociétés [B] et JCR IMMO ne remettent pas en cause le caractère certain de l'insuffisance.

au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 janvier 1992, l'arrêt condamne la société Editions Glénat à payer les intérêts au taux légal sur le montant de la dette en principal à compter du 24

inhérentes à la dette ; -juger que le jugement rendu le 05 janvier 1999 et l’arrêt de la Cour d’appel rendu le 24 novembre 2000 ne lui ont pas été signifiés et n’ont pas fait l’objet de mesures d’exécution

sa dette et celui de ces dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, 64 et 71 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions

des dommages-intérêts, celle-ci était tenue de la verser aux consorts [Z] en exécution de l'arrêt du 9 mars 2011 l'ayant condamnée pour faute, que les consorts [Z], en cessant l'exécution forcée à l'encontre

S'agissant du recours subrogatoire, le débiteur peut opposer à la caution qui a payé les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier originel, mais seulement celles qui sont inhérentes à la dette et

[V] ne conteste pas être en défaut de paiement et qu'il n'a effectué aucun versement ni pris attache avec lui ou l'agence pour mettre en 'uvre un échelonnement de sa dette, qui n'a cessé de croître, cette

, même solidaire, a la faculté d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ; qu'en l'espèce, M.

euros au titre du remboursement des cotisations d'assurance, . a ordonné la capitalisation des intérêts à compter de la mise en demeure du 25 mars 2019, . a condamné Mme [I] aux dépens de l'instance

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 890 F-D Pourvoi n° S 18-16.900 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

Mais par un jugement du 12 décembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Angers a rejeté la demande de sursis à statuer, les différentes exceptions de nullité et la demande de délai pour

appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette ; qu'en l'espèce les juges ont dit que les exceptions soulevées par la caution n'étaient pas recevables car elle ne lui étaient pas

fait valoir que sa garantie s'analysait en un cautionnement de la dette de la société SBS et qu'elle était en conséquence fondée à invoquer les exceptions inhérentes à la dette principale ; Attendu

si des décisions ont considéré que cette exception était inhérente à la personne de l'entrepreneur et ne pouvait être invoquée que par lui, la caution ne pouvant s'en prévaloir, il y a lieu cependant

la caution ; Considérant que la société GE Factofrance soulève l'irrecevabilité de la demande en dommages-intérêts de Madame [B] qui excipe d'exceptions inhérentes à la dette malgré la fixation définitive