CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 821 résultats pour « exercice de ce droit »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
EGAL A 80 % DES SOMMES PORTEES A LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION AU COURS DU MEME EXERCICE .
Article 1
déterminé pour le régime fiscal des sociétés de personnes doivent notifier leur option avant la date d'ouverture de cet exercice au service des impôts auprès duquel doit être souscrite la déclaration de résultats.
Article 229-III.10
Appels et exercices 1 Tout membre de l'équipage doit participer à un exercice d'abandon du navire et à un exercice d'incendie à des intervalles ne dépassant pas un mois.
Article 359
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 98
Les résultats servant de base au calcul de chacun des acomptes sont ceux afférents au plus récent exercice ou, le cas échéant, à la dernière période d'imposition prévue à l'article 37 du code précité, clos à la date de son échéance et dont le délai de
Article 39 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 57
La dotation à l'amortissement de chaque exercice est alors égale à la fraction du loyer acquise au titre de cet exercice, qui correspond à l'amortissement du capital engagé pour l'acquisition des biens donnés à bail.
Article 223 WL bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
En cas de fusion, au sens du a du 1° de l'article 223 WL, réalisée au cours de l'un des quatre exercices précédant immédiatement l'exercice considéré, le seuil de chiffre d'affaires consolidé du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national
Article R213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 13
-Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation à l'exercice de ce droit.
Article 208 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 61 > 52
Les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque doivent détenir au plus 30 % des droits financiers et des droits de vote des sociétés dans lesquelles elles investissent. 2.
Article 223 VO quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d'application.
Article 223 WY
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42
de la phase de démarrage des activités internationales du groupe d'entreprises multinationales ; 2° Au titre des cinq premiers exercices à compter de celui au titre duquel un groupe national entre pour la première fois dans le champ d'application de
Article 88
. - Le III s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012 et les V à XI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008. XIII. - Le 2° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2007.
Article 2
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, à l'exclusion : - du 4° du I pour ce qui concerne les dispositions fixant les seuils applicables en matière de certification et
Article 223 WD ter
Lorsqu'aucune des entités constitutives situées dans un Etat ou territoire n'a réalisé un chiffre d'affaires ou une perte qualifiée dans l'Etat ou le territoire au cours de l'un des deux exercices précédents, cet exercice n'est pas pris en compte pour
Article J 39
Exercices
Article 17
Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice social ou en cas de prorogation dans le délai fixé par les décisions de justice, pour statuer sur les comptes de cet exercice.
Article A821-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 55
Les normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 821-57 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises
Article 223 VO nonies
Article L361-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46
La reconnaissance est accordée par l'autorité administrative compétente aux établissements d'enseignement qui ont pour objet d'apporter des connaissances théoriques et de donner la maîtrise des pratiques artistiques, notamment en vue d'un exercice professionnel
Article 33
La formulation d'une telle demande ou d'une réclamation contentieuse au titre d'un exercice emporte application des dispositions des I à XII autres que celles mentionnées aux 2° du VII, XI et 1 du présent XIII aux exercices suivants.
Page 10 · 24 821 résultats