stipulation de la même Convention à l'encontre de toute différence de traitement dans l'exercice des droits fondamentaux garantis par de telles stipulations ; qu'au-delà des interdictions de discrimination

stipulation de la même Convention à l'encontre de toute différence de traitement dans l'exercice des droits fondamentaux garantis par de telles stipulations ; qu'au-delà des interdictions de discrimination

crime commis par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions" ; que MM.

publique, ou dans le domaine des relations du travail, et qui, aux termes de l'article 8 de l'annexe II du statut "exercent leurs fonctions avec impartialité et en toute indépendance", a relevé d'autre

son activité de manière indépendante sous forme libérale mais qu'ils permettent, de retenir en l'absence de tout document fiscal français, que d'un point de vue fiscal, elle exerçait principalement ses

A... a été engagé le 13 mars 1993 par la société Euro Disney associés en qualité de cast member et exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistant spectacle ; qu'au printemps 2012, une procédure d'instruction

de leurs fonctions juridictionnelles ; qu’après avoir constaté que chacune des parties avait pu présenter ses arguments et discuter ceux de son adversaire tout au long de l’instruction préparatoire et

X... et son employeur qu'il disposerait des locaux et des matériels de l'entreprise pour exercer son activité d'importateur exclusif ; que, par lettre du 4 avril 1989, il a été mis à la retraite, avec

fonctions.

Affaires, tout en constatant explicitement dans son arrêt que cette société comptait deux gérants et neuf cogérants, soit onze gérants et cogérants au total ; qu'en tenant pour établies les infractions

personne qui exerce, en toute indépendance, une activité positive de gestion et de direction de la société, l'arrêt constate que la société ne comptait que quatre associés et deux salariés, dont M.

, était dirigé par le chef de chantier de la société ABC X... et que Pascal X... était leur principal interlocuteur, sans constater que ce dernier exerçait une subordination effective sur ces salariés,

sa profession en toute indépendance et en toute liberté se heurtait manifestement au fait que M.

personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, par un tribunal indépendant et impartial ; que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention européenne

à ce qu'elle soit juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toutes les entités gestionnaires d'aéroports et de tous les transporteurs aériens.

Le fait de révoquer ou de menacer de révoquer un membre juge du CNM pendant son mandat risque de porter atteinte à l’indépendance personnelle de l’intéressé dans l’exercice de ses fonctions au sein du

. ; "alors, d'une part, que le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire et doit statuer sur tous les faits visés par cette plainte

Toute personne appelée à y siéger doit se prononcer en toute indépendance, à l'abri de toute pression.

enfin à l'honneur, un tel cumul de qualifications compromettant l'identification précise de l'obligation ou des obligations prétendument enfreintes et étant de ce fait de nature à entraver le plein exercice

la fonction judiciaire de juge d'instruction de manière indépendante et en conclut qu'elle constituait le "juge ou autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires (Cour militaire