AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"7ème Chambre
DTA_2116194_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
au service ; 2°) d'ordonner, avant dire-droit, la désignation d'un médecin expert qui aura pour mission d'évaluer l'étendue des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux résultant de cet accident
Source officielle