CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 380 résultats pour « exercice des actions extra »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

629069adaf520151aa6b0ef7

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

l'exercer.

Source officielle

Page 10 sur 219

← PrécédentSuivant →
TA

7ème Chambre

DTA_2116194_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

au service ; 2°) d'ordonner, avant dire-droit, la désignation d'un médecin expert qui aura pour mission d'évaluer l'étendue des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux résultant de cet accident

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698063d7cdc6046d479b204e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[V] [W], au titre de l'action successorale, de la façon suivante : - ordonner la majoration de la rente attribuée par la [11] à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300696

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

Y... était irrecevable en son action comme forclos ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201304

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

C..., lequel avait seul négocié avec Mme X... la cession de l'ensemble de actions de la SA MAP (qui comprenait dans ses actifs des actions des sociétés Snamo et Mecamap), en se portant fort pour les autres

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

670d5fd5d1ffbed0eed8cb14

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Les Préjudices Extra Patrimoniaux : Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca9c

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

et sans qu'un mandat d'arrêt international n'ait été délivré contre lui, qu'il n'existe pas de convention d'extradition entre la France et le Soudan et qu'aucune demande d'arrestation provisoire ou d'extradition

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01783_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

concernant les préjudices extra-patrimoniaux.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305744_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, la société par actions simplifiée (SAS) le Tacos de Charlieu, représentée par Me Ceyhan, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2225667_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Il soutient que : - - dans la perspective d'une action en responsabilité, la conduite d'une expertise est utile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05657

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

[N] vers la Turquie ; "aux motifs que la demande d'extradition répond aux conditions de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et aux dispositions des articles 696

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01620_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La SAS Agora Paradise a déduit extra-comptablement le montant de cette indemnité du résultat imposable de son exercice clos le 31 mars 2014, estimant qu’elle n’était pas imposable.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:1212DEC005220799

Admin. suprême

12 décembre 2001

12 décembre 2001

and in the FRY), no State has indicated a belief that its extra-territorial actions involved an exercise of jurisdiction within the meaning of Article 1 of the Convention by making a derogation pursuant

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c03e

Cassation

22 décembre 1987

22 décembre 1987

véritable ; que cette fraude constitutive d'une extradition déguisée entache d'une nullité radicale l'arrestation de l'inculpé ainsi que toute la procédure subséquente ; " alors, d'autre part, et en

Source officielle
CC

cr

613724edcd580146774198b8

Cassation

22 décembre 1987

22 décembre 1987

de l'action publique et l'application de la loi pénale à l'égard d'une personne réfugiée à l'étranger ne sont pas subordonnés à son retour volontaire en France ou à la mise en oeuvre d'une procédure d'extradition

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2005735_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Mme B A a exercé les fonctions de secrétaire médicale administrative au sein du centre hospitalier universitaire de Nantes.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-2957

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

Only in exceptional circumstances may the acts of Contracting States performed outside their territory or which produce effects there (an “extra-territorial act”) amount to an exercise by them of their

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66158666db5098996d5acff4

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90fbd3db21cbdd871eb

Appel

13 décembre 2005

13 décembre 2005

EXPOSE DU LITIGE I Selon une lettre de voiture en date du 21 Janvier 1999, la Société SOCINTER ( SOCINTER ) a confié à la société EXTRA GMBH INTERNATIONAL SPEDITION ( EXTRA), l'expédition de 248 carcasses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01454

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant ici d'une action en responsabilité contractuelle mise en oeuvre par la SCI du lac contre son expert-comptable et d'une action extra contractuelle introduite par la

Source officielle