Dans ce cas, le garant doit lui-même être bénéficiaire d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance, d'une société de caution mutuelle ou d'un fonds de garantie mentionné au d ci-dessus

Article L453-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 87

Code de l'énergie

Tout transporteur de gaz naturel, tout distributeur de gaz naturel, tout exploitant d'installations de gaz naturel liquéfié et tout titulaire d'une concession de stockage de gaz naturel élabore et rend publiques les prescriptions techniques fixant les

Article L621-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07

Code minier (nouveau)

En Guyane, les explorateurs et les exploitants de mines d'or tiennent à jour un registre destiné à enregistrer la production et les transferts, y compris à l'intérieur d'un site minier ou entre plusieurs sites miniers, d'or sous toutes ses formes.

Article Annexe I

—

CRITERES D'ADMISSION EN INSTALLATION DE STOCKAGE POUR DECHETS DANGEREUX (Annexe non reproduite, voir JO du 16 avril 2003, pages 6758 à 6760).

Article R542-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 47

Code de l'environnement

Afin de garantir le respect des articles L. 542-2 et L. 542-2-1, un exploitant qui assure ou envisage d'assurer le traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs provenant du territoire national et de l'étranger met en place des dispositifs

Article L316-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Code de l'énergie

L'exploitant d'une capacité sélectionnée prend des engagements de disponibilité sur la période considérée. Ces engagements sont matérialisés par un contrat conclu avec le gestionnaire du réseau public de transport.

Article Annexe II

—

Les installations d'entreposage ou de stockage de déchets radioactifs doivent respecter les dispositions suivantes, à moins que le préfet, sur la base d'une étude relative au contexte hydrogéologique des installations ainsi qu'aux risques de pollution

Article R229-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

Code de l'environnement

forage de puits visés à l'article R. 229-66 ; d) L'emplacement et la délimitation précis du site de stockage défini à l'article L. 229-34 et du complexe de stockage.

Article 50-0 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 31

Code général des impôts, annexe IV

d'alcools et de boissons alcooliques ; g) Proposition d'un taux global annuel de pertes ou de déchets pour chaque alcool ou boisson alcoolique fabriqué, transformé, stocké ou conditionné permettant d'évaluer la quantité d'alcool ou de boisson alcoolique

Article L541-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 86

Code de l'environnement

Cette limite s'applique lors de la création de toute nouvelle installation d'élimination des déchets non dangereux non inertes, lors de l'extension de capacité d'une installation existante ou lors d'une modification substantielle de la nature des déchets

Article R4412-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 89

Code du travail

Les déchets de toute nature susceptibles de libérer des fibres d'amiante sont conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d'émission de poussières pendant leur manutention, leur transport, leur entreposage et leur stockage.

Article 1

—

L'exemption de la taxe sur les activités polluantes mentionnée au 1 duodecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes n'est applicable qu'aux déchets listés à l'article 2 et respectant les deux conditions suivantes : - les déchets sont réceptionnés

Article Annexe V

—

SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES Les installations de stockage de déchets doivent respecter les dispositions suivantes, à moins que le préfet, sur la base d'une étude relative au contexte hydrogéologique des installations ainsi qu'aux risques de pollution

Article M 48

—

La capacité unitaire des locaux de stockage et de manipulation des matériaux d'emballage, des dépôts de déchets d'emballage est limitée à 100 mètres cubes, elle peut être portée à 300 mètres cubes, non compris le volume de la presse à papier si le local

Article Annexe XIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 36

Code général des collectivités territoriales

Annexe aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3 LE SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS I. 1. – Indicateurs techniques relatifs à la collecte des déchets : a) Territoire desservi (dans le seul cas d'un établissement

Article GA 19

—

est compris entre 30 et 300 m³ ; - les locaux de manipulation et de stockage d'emballages ou de déchets d'un volume inférieur ou égal à 100 m³ ; - les réserves liées aux emplacements à caractère commercial, social ou administratif ; - les dépôts contenant

Article R121-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

Les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié informent les opérateurs des réseaux de transport de leurs disponibilités.

Article L433-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

Code des impositions sur les biens et services

Le tarif unitaire de stockage est compris : 1° Entre 0,11 euro et 1,1 euro par mètre cube pour les installations de déchets de très faible activité ; 2° Entre 1,1 euro et 11 euros par mètre cube pour les installations de déchets de faible activité et

Article D2342-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 49

Code de la défense

de ces déclarations au ministre des affaires étrangères ; 3° Des déclarations concernant les agents anti-émeute qu'il détient ; 4° De l'accueil et de l'accompagnement des équipes d'inspection sur le site de stockage.

Article R593-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 26

Code de l'environnement

d'autre part, sur la sûreté à long terme du stockage des déchets.

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