Codes de loi français

Article 2

Les établissements enquêtés sont tirés du fichier OCEDAR (outil de coordination des enquêtes de la DARES) par sondage avec une extension régionale pour deux régions : Basse-Normandie et Bourgogne.

Article L331-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 08

Par dérogation au premier alinéa du présent II, lorsque la modification a pour seul objet d'adapter la charte à une extension de périmètre mentionnée au II de l'article L. 331-3-1, elle est décidée par décret en Conseil d'Etat. III.

Article 20

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment les articles 49, paragraphes d et e, 57 et 58, alinéa premier du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957, portant institution d'un conseil de gouvernement et extension des attributions

Article D253-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34

Tout titulaire d'une autorisation de mise sur le marché et tout bénéficiaire d'une extension d'autorisation pour un usage mineur d'un produit mentionné à l'article 51 du règlement (CE) n° 1107/2009 communique à l'Agence les informations mentionnées à

Article R122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 91

d'hébergements touristiques ou d'équipements touristiques ; b) L'aménagement de terrains de camping d'une superficie comprise entre 1 et 5 hectares ; c) La création de refuges de montagne mentionnés à l'article L. 326-1 du code du tourisme, ainsi que leur extension

Article R542-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 71

acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ; 7° Les projets d'investissement, dans les conditions qu'il détermine ; 8° La création de filiales, les prises, extensions

Article L2223-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 48 > 32

Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département, accordée après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement

Article R422-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27

En outre, le ministre chargé de la construction et du logement peut, pour une opération déterminée, accorder une extension de compétence, sur une partie quelconque du territoire, après avis du préfet du département intéressé à une société dont la qualité

Article R525-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

de l'entreprise délivré conformément à l'article R. 123-235 du code de commerce ; - la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; - le département du siège social ; - la nature de l'opération (création, extension

Article Annexe II

Sous-programme extension des réseaux Les droits à subventions sont répartis au prorata des droits à subventions du sous-programme renforcement des réseaux . Les droits à subventions sont calculés de la manière suivante : 1.4.

Article 1

Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement : - les articles 5, 11, 12, 13, 20.V et 33 du présent arrêté ne s'appliquent qu'à l'extension

Article A4231-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 10

Les conducteurs titulaires d'un permis extension grande plaisance eaux intérieures peuvent obtenir un livret de service combiné au grade d'homme de pont pour comptabiliser des jours de navigation dans la perspective d'accéder à l'examen pour l'obtention

Article L2261-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

cas d'opposition dans les conditions prévues au premier alinéa, le ministre chargé du travail peut consulter à nouveau la commission sur la base d'un rapport précisant la portée des dispositions en cause ainsi que les conséquences d'une éventuelle extension

Article R214-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08

Le cas échéant, une extension de l'étendue de l'agrément peut être accordée par le préfet, après justification par le responsable de l'établissement.

Article L143-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 37

Dans ce cas, la délibération de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale.

Article L631-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91

A la demande de toutes les organisations signataires, l'accord interprofessionnel homologué fait l'objet, en vue de son extension, d'une enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article LO1113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 92

- le maintien et la généralisation des mesures prises à titre expérimental ; - le maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales ayant participé à l'expérimentation, ou dans certaines d'entre elles, et leur extension

Article L1822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 21

Les articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 leur sont applicables. " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par l'article 8 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties

Article 11

Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles : 1° L. 312-1, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-12-1, L. 314-7, L. 341

Article 9-6

l'article L. 511-1, aux titres Ier à IV du livre VIII du présent code, à l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : “ mentionnées à l'article 9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension