Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 612 résultats pour « extinction de la créance pour non déclaration au passif d'un redressement judiciaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 223 Q
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74
La société mère souscrit la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice dans les conditions prévues à l'article 223.
Article R613-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
Lorsque le tribunal ouvre une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par le livre VI du code de commerce à l'encontre d'une des personnes mentionnées à l'article R. 613-14, le greffier transmet cette information
Article 223 VO nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, les plus ou moins-values afférentes aux actifs et passifs réévalués à leur juste valeur ou issues d'un test de dépréciation dans les états financiers consolidés, au titre d'un exercice, peuvent
Article 26-1
inscription est justifiée soit par la valeur d'un indicateur mentionné au II, soit par la valeur d'un ou de plusieurs indicateurs supplémentaires, définis par l'Autorité, mesurant le risque systémique dans le secteur bancaire français ou dans l'économie
Article L680-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 33
Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, jusqu'à la clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations du plan, interdiction pour tout
Article L142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les articles L. 632-1 à L. 632-4 sont applicables aux nantissements de fonds de commerce.
Article L7332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 75
Les dispositions des articles L. 3253-2 et L. 3253-3 relatives aux garanties des rémunérations dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires s'appliquent aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative
Article 125
Est radiée d'office du tableau : Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux personnes physiques et morales à l'encontre desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire a été prononcée
Article R663-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04
Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du
Article L222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96
Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge, des cessions amiables antérieures à la déclaration d'utilité publique.
Article 2488-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement et si l'agent des sûretés manque à ses devoirs, met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement
Article 223 VO duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, sont exclus du résultat qualifié d'une entité constitutive les abandons de créance qui lui sont consentis : 1° Dans le cadre d'une procédure collective sous contrôle judiciaire ou lorsqu'un administrateur
Article L613-51-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires en application du livre VI du code de commerce, l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ne s'applique pas au paiement
Article L511-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 42
Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du porteur.
Article A421-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76
Le passif de cette section est constitué, d'une part, de la réserve liée aux opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes et, d'autre part, des dettes sur remboursement des majorations légales de rentes imputables
Article L3326-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 61
Lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, que les rectifications donnent lieu ou non à l'application de majorations, à des poursuites pénales ou à une convention judiciaire d'intérêt
Article L956-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 44
L. 626-20, L. 631-18, L. 641-1, L. 641-8, L. 641-14, L. 661-5 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont les institutions locales chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement
Article L330-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 58
titre exécutoire ; 2° Aux administrateurs judiciaires ou mandataires liquidateurs désignés dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation de biens prévues par le code de commerce ; 3° Aux syndics désignés
Article R233-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 75
L'écart de première consolidation d'une société est réparti dans les postes appropriés du bilan consolidé ; la partie non affectée de cet écart est inscrite au poste "écart d'acquisition" à l'actif ou au passif du bilan consolidé.
Article L622-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L. 631-1 sont réunies, ou prononce
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