Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre Etat peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet

Article Annexe 3

—

Clause 4 Les paiements doivent être assortis d'une indication des références, dates et montants en euros des factures réglées et des notes de crédit déduites.

Article 12

—

La demande de l'avocat commis ou désigné d'office ou de la personne agréée qui saisit le bureau d'aide juridictionnelle en lieu et place de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée contient les indications suivantes : 1° Civilité, nom, nom d'usage

Article L322-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 69

Code de la route

Lorsque qu'une personne physique propriétaire d'un véhicule effectue une demande de certificat d'immatriculation, ce certificat est établi à son nom si cette personne est titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré

Article 709-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91

Code de procédure pénale

Ce bureau est notamment chargé de remettre à toute personne condamnée présente à l'issue de l'audience du tribunal correctionnel un relevé de condamnation pénale mentionnant les peines qui ont été prononcées.

Article L5562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78

Code des transports

L'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction établit un document individuel mentionnant l'indemnité compensatrice perçue par chacun des gens de mer pour la fraction de congés dont il n'a pas bénéficié.

Article R113-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 41

Code pénitentiaire

ou d'une liquidation judiciaire ; - nom, prénoms, qualité, date et lieu de naissance, adresse personnelle du représentant légal ; 2° Concernant les autres personnes : a) Experts et personnes qualifiées : nom, prénoms, titre, grade, emploi, adresse professionnelle

Article R532-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 69

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application de l'article R. 241-31 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont prises au nom du préfet lorsqu'elles relèvent des compétences de l'Etat, au nom du président

Article 14

—

la cause de l'intervention (réparation volontaire ou prescrite) ; - la nature de l'intervention (en termes succincts) ; - la date de l'intervention ; - un élément permettant leur identification et celle du personnel intervenu ; - le cas échéant, le nom

Article R6133-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 20

Code de la santé publique

Lorsque le groupement de coopération sanitaire n'est pas autorisé à facturer des soins remboursables aux assurés sociaux, la rémunération des personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral est assurée conformément aux

Article R554-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 94

Code de l'action sociale et des familles

Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionnés à l'article L. 554-4 remettent au majeur protégé ou, si l'état de la personne ne lui permet pas de comprendre la portée de ce document, à un membre du conseil de famille s'il

Article R564-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 96

Code de l'action sociale et des familles

Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionnés à l'article L. 564-4 remettent au majeur protégé ou, si l'état de la personne ne lui permet pas de comprendre la portée de ce document, à un membre du conseil de famille s'il

Article 61-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 13

Code civil

Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21.

Article 2

—

. 322-1 du code du sport : civilité, nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance (commune, département et pays) de l'intéressé, ainsi que nom(s) et prénom(s) des père et mère des personnes nées à l'étranger ; - En outre, concernant les personnes soumises

Article L712-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 65

Code de la propriété intellectuelle

Peuvent former opposition sur le fondement d'un ou de plusieurs des droits mentionnés à l'article L. 712-4, sous réserve que ces droits appartiennent au même titulaire, les personnes suivantes : 1° Le titulaire d'une marque antérieure mentionnée aux

Article 4

—

de chaleur pour le mois considéré par les exploitants d'une chaufferie au gaz naturel aux clients mentionnés à l'article 2, au titre de la consommation de chaleur des personnes physiques mentionnées à l'article 1er telle qu'attestée conformément à l'article

Article 10

—

La transmission de factures selon le mode " portail ", prévue au 2° du I de l'article 8, s'effectue à partir du portail internet Gestion publique de la direction générale des finances publiques mis à disposition des personnes publiques à l'adresse suivante

Article L621-13-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers peut faire une déclaration publique mentionnant toute personne responsable d'un manquement aux règlements européens, lois, règlements ou règles professionnelles approuvés par l'Autorité des marchés financiers et la nature

Article 3 bis

—

Sur ce registre figure en tête le nom ou la raison sociale du taxidermiste, son adresse ainsi que son numéro d'enregistrement au registre des métiers.

Article L3116-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 90

Code des transports

Les bagages des personnes présentes à bord d'un véhicule utilisé pour la fourniture d'un service régulier ou occasionnel de transport routier international de voyageurs portent un dispositif d'identification comportant de manière visible les nom et prénom

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