Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
62 424 résultats pour « faits ayant pour conséquence aux termes de la loi, de rendre la demande fondée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
62 424 résultats pour « faits ayant pour conséquence aux termes de la loi, de rendre la demande fondée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article ANNEXE
Prélèvements sur : : : : : : : fonds de roulement : : : : : : : 5. Prêts à long terme : : : : : : : 6.
Article 92
Un rapport final portant sur la gestion globale du fonds de soutien est remis par le Gouvernement au Parlement, annexé à la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2028.
Article 695-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 20
Les faits qui peuvent donner lieu à l'émission d'un mandat d'arrêt européen sont, aux termes de la loi de l'Etat membre d'émission, les suivants : 1° Les faits punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à un an ou, lorsqu'une
Article 7
Le fait de rendre une copie blanche ou de ne pas participer à une épreuve entraîne l'élimination du candidat.
Article LO111-9-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48
Lorsque, en cours d'exercice, le montant de la dotation mentionnée au b du 2° de l'article LO 111-4-1 affectée à un organisme fait l'objet d'une augmentation de plus de 10 %, les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement
Article L277
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 85
Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer
Article 39
Il est interdit de rendre compte des procès en diffamation dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 35 de la présente loi.
Article 3
La situation des personnels intéressés sera, sur leur demande, revisée en conséquence :
Article 4
Les inspecteurs peuvent se rendre dans tous locaux dépendant des organismes faisant l'objet d'un contrôle ou de vérifications.
Article L1543-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 02
Les peines prévues à l'article L. 1543-3 sont portées au double : 1° Si les délits prévus audit article ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation des produits dangereux pour la santé de l'homme ; 2° Si le délit ou la tentative de délit prévus
Article L2312-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Au cours de cette réunion, il examine le rapport établi par l'expert-comptable en application de l'article L. 2312-45 et peut demander la présence de l'auteur de l'offre.
Article L214-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 70
est fondée soit sur une inscription, soit sur un acte authentique, soit sur un acte dont la valeur probante est reconnue par la loi applicable à cet acte.
Article R716-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
La phase d'instruction et le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 716-8 peuvent être suspendus : 1° Lorsque la demande en nullité est fondée en tout ou partie sur une demande d'enregistrement de marque ou d'indication géographique ou sur
Article L322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 45
Sous réserve des dispositions ci-après, le fonds de garantie des dépôts et de résolution gère le mécanisme de garantie des titres.
Article R712-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
La phase d'instruction ou le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 712-16-2 sont suspendus : 1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une
Article 3
-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 1° Articuler, en cas de divorce, l'intervention du juge aux affaires
Article LO111-9-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 49
et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale un rapport présentant : 1° Les raisons de la dégradation de la situation financière de la sécurité sociale ; 2° Les modifications projetées des tableaux d'équilibre
Article L424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 84
L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.
Article R214-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 42
Les fondateurs sont convoqués à l'assemblée générale constitutive par lettre recommandée avec demande d'avis de réception huit jours au moins avant la date de l'assemblée.
Article 52
du fonds intercommunal de péréquation de l'année suivant celle de l'adoption du compte administratif.
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