Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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68 402 résultats pour « faits révélés en leur temps par des comptes rendus judiciaires (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D624-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 04
Lorsqu'un officier marinier ne remplit plus les conditions prévues à l'article D. 624-1-1 ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions de police judiciaire, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une
Article 461-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63
Le fait de prononcer des condamnations et d'exécuter des peines sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires prévues par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels
Article L261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 11
Les dispositions des articles L. 261-2 à L. 261-12 sont applicables aux jugements rendus par les juridictions militaires en temps de guerre.
Article R322-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
Les commissaires aux comptes sont convoqués, en même temps que les administrateurs ou les membres du directoire à la réunion du conseil d'administration ou du directoire qui arrête les comptes de l'exercice écoulé.
Article 68-2
Lorsque les extraits littéraux sont déposés, conformément au premier aliéna du 1 de l'article 34 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, pour opérer au fichier immobilier la publicité d'actes ou de décisions judiciaires en vertu desquels peut être requise
Article R131-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43
commerciale dans le ressort duquel se trouve le domicile du titulaire du compte, le certificat de non-paiement établi en application de l'article L. 131-73.
Article R15-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96
Il entend préalablement l'officier de police judiciaire qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et se faire assister d'un conseil de son choix.
Article R643-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.
Article 199
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97
Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil.
Article L223-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 47
Lorsqu'une telle consultation est nécessaire pour assurer la sécurité des interventions ou pour faciliter l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions, les agents participant à l'intervention peuvent avoir accès directement
Article L243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 19
Lorsqu'une telle consultation est nécessaire pour assurer la sécurité de leurs interventions ou pour faciliter l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions, les personnels participant à l'intervention peuvent avoir accès directement
Article L811-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 09
L'action disciplinaire se prescrit par dix ans à compter de la commission des faits ou, lorsque les faits se rapportent à l'exercice professionnel, à compter de l'achèvement de la mission à l'occasion de laquelle ils ont été commis.
Article L218-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
La décision d'immobilisation prise par l'autorité judiciaire peut être contestée dans le délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire saisi de l'enquête
Article R147-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 93
Le respect du tact et de la mesure s'apprécie notamment, dans le cadre du présent article, au regard de la prise en compte dans la fixation des honoraires de la complexité de l'acte réalisé et du temps consacré, du service rendu au patient, de la notoriété
Article L622-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75
En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration.
Article 24
Les comptes d'administration sont présentés par le directeur et arrêtés par le conseil d'administration dans les mêmes formes que les budgets. Ils sont accompagnés du rapport prévu à l'article 14 ci-dessus.
Article 14
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 13, les périodes de travail effectuées à temps partiel ou à temps non complet à compter du 1er janvier 2004 peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une
Article L172-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66
Lorsqu'un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 172-4 entend dresser procès-verbal à l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il est fait application de l'article 78-3 du code de procédure
Article L114-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83
III. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait pour tout commissaire aux comptes de donner ou confirmer soit en son nom personnel, soit à titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, des informations
Article L822-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 59
Il révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance à l'occasion de sa mission, sans que sa responsabilité puisse être engagée par cette révélation.
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