I. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne, de diffuser, par tout moyen, des informations qui donnent des indications fausses ou trompeuses sur la situation ou les perspectives d'un émetteur ou sur l'offre

Article R321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 53

Code de la construction et de l'habitation

Il peut, notamment, prononcer une sanction pécuniaire en cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse à l'encontre des bénéficiaires ou de leurs mandataires.

Article L1543-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 02

Code de la santé publique

dangereux pour la santé de l'homme ; 2° Si le délit ou la tentative de délit prévus à l'article L. 1543-4 ont été commis : a) Soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ; b) Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser

Article R212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 14

Code du cinéma et de l'image animée

caractéristiques d'une salle ou des équipements techniques de projection ne sont pas conformes à la description figurant dans le dossier de la demande au vu duquel l'homologation a été accordée, que l'homologation a été accordée sur la base d'informations fausses

Article L532-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28

Code monétaire et financier

subordonnés son agrément ou une autorisation ultérieure, ou si la société n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore si elle a obtenu l'agrément par de fausses

Article 219-26

Code inconnu

Les navires doivent se conformer aux directives à suivre pour éviter les fausses alertes de détresse (résolution A. 814 [19]).

Article R2352-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 42

Code de la défense

Dans les mêmes conditions, elles peuvent être retirées à tout moment, lorsqu'elles ont été obtenues par dissimulation, fausses informations ou tout autre procédé frauduleux.

Article 226-2.24

Code inconnu

Les organes de commande des apparaux de pêche doivent être disposés et conçus pour réduire au minimum le risque de fausse manœuvre lors de l'exploitation de ces installations. 3.

Article R1326-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 09

Code des transports

la proposition par une plateforme d'une ou plusieurs prestations au sens du présent chapitre, de ne pas avoir communiqué, à un travailleur, les informations obligatoires en application de l'article L. 1326-2, ou d'avoir communiqué des informations fausses

Article 342

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 87

Code de procédure pénale

Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou d'une des parties peut ordonner spécialement à ce témoin d'être présent aux débats jusqu'à leur clôture et en outre

Article 33-1-1

Code inconnu

constate que le service ayant fait l'objet d'une convention conclue avec une personne morale contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par un Etat étranger ou placée sous l'influence de cet Etat diffuse, de façon délibérée, de fausses

Article D343-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 27

Code rural (nouveau)

En cas de fausse déclaration ou d'opposition aux contrôles, la somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur, est majorée de 10 % dans la limite

Article L431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90

Code de la sécurité sociale

Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration

Article L821-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Code de la sécurité sociale

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement d'allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Article 1772

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Code général des impôts

documents, de quelque nature qu'ils soient, produits pour la détermination des bases des impôts dus par lesdits clients ; 2° Quiconque, encaissant directement ou indirectement des revenus à l'étranger, ne les a pas mentionnés séparément dans sa déclaration

Article L725-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 31

Code rural (nouveau)

cotisations indûment versées n'a pas été formulée dans le délai de trois ans prévu au premier alinéa du présent II, le bénéfice des prestations servies, ainsi que les droits à l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de fausse

Article 42-6

Code inconnu

un Etat étranger ou placée sous l'influence de cet Etat si le service ayant fait l'objet de ladite convention porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement régulier de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses

Article 229-II-1.31

Code inconnu

Le transmetteur-récepteur-répondeur principal du compartiment des machines est équipé d'un indicateur de fausse manœuvre, visuel et sonore, entrant automatiquement en fonction lorsque l'organe de mise en route de la machine n'est pas placé dans le sens

Article 457

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66

Code de procédure pénale

Si d'après les débats la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou de l'une des parties, fait consigner aux notes d'audience les dires précis du témoin.

Article Annexe XIV

Code inconnu

Fait à Signature du bénéficiaire du prêt Tableau à joindre à la déclaration sur l'honneur N°, Voie Code postal Ville Etiquette (lettre) de performance énergétique avant travaux Etiquette (lettre) de performance énergétique

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